Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

De plus et subsidiairement au regard de l'article L 34-2 du code des Postes et des communications, la prescription est acquise pour les prélèvements effectués avant le 7 juin 2003 , l'assignation délivrée

D'autre part, que l'article L34-2 du code des postes et des communications électroniques ne concerne que le paiement des prestations de communication.

Elle fait valoir que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré sa demande en paiement de l'indemnité de résiliation irrecevable comme prescrite au sens de l'article L.34-2 du code des postes et communications

[T] [K] se prévaut de la prescription d'un an prévue par l'article 34-2 alinéa 2 du code des postes et des télécommunications.

Ainsi, doivent être écartés, comme contraires au droit de l'Union européenne, l'article L. 34-1, III, du code des postes et communications électroniques, dans sa version issue de la loi n° 2013-1168 du

; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 34-1 V du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques portent exclusivement

électroniques de conserver et communiquer les informations en question, a violé les articles 6, II et VI de la loi du 21 juin 2024, 34-1, II bis, 1° et 2° du code des postes et communications électroniques

2-1 et 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les articles L. 215-1, L. 216-1 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle interprétés à la lumière de l'article 3, § 2, de la directive

L. 621-10 du code monétaire et financier qui renvoie à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, telles que résultant de la loi du 26 juillet 2013, sont contraires au droit

strict posé par l'article 6.V.A. de la LCEN, le décret LCEN et l'article L. 34-1 II. bis du code des postes et des communications électroniques ; en conséquence : infirmer l'ordonnance de référé

2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ; que l'abrogation de ce texte, en vertu duquel ont été recueillies

, fut-ce de manière agrégée, à la société Bouygues Telecom, la cour d'appel a violé les articles L. 34-8-3 et L 36-8 du code des postes et des communications électroniques ; 2°/ que le juge ne peut

Pour rejeter le moyen de nullité des réquisitions téléphoniques relatives à la ligne utilisée par le requérant, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

25 et 27 ainsi formulées : "1°) Les faits spécifiés aux questions n° 1, 2 et 3 ont-ils été perpétrés par deux ou plusieurs auteurs ou complices ?

2002/58/CE du 12 juillet 2002 vie privée et communications électroniques, L. 621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable aux faits, L. 34-1 du code des postes et communications

Pour écarter l'exception d'inconventionnalité des articles L. 621-10 du code monétaire et financier et L. 34-1 du code des postes et communications électroniques au regard des impératifs de la directive