R. 331-3 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... et Fernand Y... des fins de la poursuite

F Kennedy 33696 MERIGNAC CEDEX non représentée DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Février

[M] [Z] au paiement de la somme de 3 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

450 du code de procédure civile

, la cour d'appel a violé les articles 9 § 1, sous c) du règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil

42 du Code pénal alors en vigueur ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 334-1 , 335-1 quater et 335-3 anciens du Code pénal, 593 du Code

limitatives de contenu fixées par l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, et aux conditions également limitatives de support fixées par l'article L. 3323-2 du même code ; que le support de la

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque

L. 426-1 du code de l'aviation civile (devenu l'article L. 6527-1 du code des transports) : "le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article L. 421-3 du présent

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

320, 321, 332, 333 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, ensemble l'article 20 I de l'ordonnance du 4 juillet 2005 et l'article 311-7 du code civil, dans sa

58 du code de procédure civile.

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

le moyen unique de cassation commun aux deux demandeurs et pris de la violation des articles 4, 5 et 319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

L. 3323-2 susvisé ; qu'aux termes de l'article L. 3323-2 de ce même Code : "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne

Aux motifs que : ' l'exception d'incompétence soulevée par la société Volkswagen Group France, appelée en garantie, est recevable, dès lors que l'article 333 du code de procédure civile ne lui interdit

[G] ni à ses ayants cause ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir, par un motif non critiqué