. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris la violation des articles 60, 331, 332, 333 du Code pénal, des articles 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

L.331-3-1 de l'ancien code de la consommation, devenu l'article L.722-2 du nouveau code de la consommation, ensemble l'ancien article L.331-9 devenu l'article L.733-17 du code de la consommation et l'article

111-4 du code pénal, de l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu M.

L. 331-7 et L. 332-3 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil ; 4°) ALORS QUE (subsidiairement) le plan de redressement judiciaire civil n'emporte suspension de la prescription

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

Aux termes de l'article L.3314-4 du code du travail, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.3315-1 à L.3315-3, l'accord d'intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 122-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle

33 de la directive précitée et les articles L 651-1 et suivants du Code civil de la sécurité sociale ; 7 / que la contribution sociale de solidarité constitue une imposition de toutes natures, et qu'en

Aux termes de l'article L. 337-16 de ce code : " Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de l'électricité

331, 332 et 333 de l'ancien code pénal alors applicables, dont les dispositions ont été reprises par les articles 222-22, 222-24, 222-27 et 222-29 du nouveau code pénal ; "1) alors que la chambre

L. 332-1 et L. 332-2 du code de la consommation, ensemble l'ancien article 1351 du code civil.

L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation.

L. 336-2 du code de l'énergie.

N° 90 882 / 66 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331, 333 DU

consommation et Neiertz des articles L. 331-1 à 331-12, L. 332-1 à 332-7 et L. 333-1 à 333-8" et paraphé en toutes ses pages sauf la dernière signée des emprunteurs, des dispositions de l'article

222-24, 4, et 222-28, 2, du Code pénal ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 du Code pénal, 7 du Code de procédure