329 du code de procédure civile, pour but d'élever une prétention au profit de celui qui la forme ; que la caution, qui n'a pas qualité pour interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7 et 1844-8, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que la liquidation a mis fin aux fonctions du gérant et qu'à compter

principal au sens de l'article 329 du code de procédure civile ; que cette analyse s'impose d'autant qu'il s'évince des dispositions combinées des articles L. 661-1 et L. 661-

329 et 333 du code civil ; Déclare irrecevable Mme [H] [M] née [V], agissant en qualité de représentante légale de sa fille, en son action en recherche de paternité sur le fondement de l’article 327 du

L. 421-7 du code de la consommation et l'article 329 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Free avait informé M.

autre qualité ; que selon l'article 325 de ce code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que l'article 329 du code de procédure civile

X... au sens de l'article 329 du code de procédure civile en même temps que tout fondement à ses demandes, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Attendu, encore, qu'il n'y pas lieu

Vu les conclusions de Madame [M] [B] épouse [A] et de Monsieur [N] [A] du 5 novembre 2025 demandant à la Cour de: Vu les articles 329, 400 et suivants du Code de procédure civile, DÉCLARER recevable

Il ne pourrait donc plus demander le remboursement du billet par application de l’article 1113 du Code civil.

Sur l’intervention volontaire Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui

Son intervention ne saurait être principale au sens de l'article 329 du code de procédure civile.

celui de l'action principale, le tribunal a violé l'article 329 du code de procédure civile ; 3°/ que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation

traduire que par une décision d'exclusion, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 31 du code de procédure civile" ; Mais attendu

699 du Code de procédure civile.

1315 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2016 et l'article 329 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de surcroît, en se fondant sur les avis d'échéances et la mise en demeure

329 du code de procédure civile, - la déclarer recevable comme n'ayant été ni partie ni représentée en première instance par application de l'article 554 du code de procédure civile, - la déclarer recevable

329 du Code de procédure civile énonce que l’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

329 et 330 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Christiane X... avait formulé des prétentions identiques à celles de la société, ce dont il résulte qu'elle s'était bornée