6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ;

L. 162-15 du Code de la santé publique, résultant de la loi du 27 janvier 1993 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 de la Constitution et de l'article

même jour, par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-Fonds Nr.328.

328 alinéa 2 et 316 du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense, "en ce que le procès-verbal des débats rapporte (p. 25) que le président, après avoir rappelé à l'accusé Lambert

incompatibilités ne s'appliquent pas au ministère public ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur les autres moyens de cassation proposés par Raymond X... et pris de la violation des articles

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne, de façon exclusive, au titre des déclarations

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Asset Management Holding AG, agissant pour le compte du fonds Devif-Fonds Nr. 328.

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 et 593 du code de procédure pénale

qu'en donnant lecture à la fin des débats d'une question où la culpabilité de X... était présumée, le président a manifesté publiquement sa conviction préétablie de cette culpabilité en violation de l'article

été déclaré coupable ; Qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'examiner la régularité de la question n 3 concernant des délits connexes ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

industriel et commercial. » En vertu des dispositions de l’article L. 328-3 du même code : « Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° de l'article R. 102

328, 348, 362, 365 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence et des droits de la défense; "en ce que la cour d'assises et le jury ont répondu

Ladite juridiction se prononça sur ces recours durant l’année 2013 (décisions n os   315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 547, 548, 549, 551, 552, 553, 554, 555

325, 331, 312 et 311 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence de mentions au procès-verbal des débats, qu'il appartenait le cas échéant à la défense de provoquer par une demande de donner

328 alinéa 2 et 346 du Code de procédure pénale, de l'article 6 par. 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du débat contradictoire

328 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN

sur renvoi après cassation, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour meurtre et vol avec port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles