327 du code de procédure pénale ; 2°/ qu''il résulte de l'article 327 du code de procédure pénale qu'à l'issue de sa présentation, le président de la cour d'assises donne lecture de la qualification

donné lecture des réponses faites aux questions par la cour d'assises de première instance, d'où il suit une violation de l'article 327 du Code de procédure pénale" ; Et sur le second moyen de cassation

de l'article 327 du Code de procédure pénale ; " en ce que : 1) le procès verbal des débats se borne à mentionner en page 10 que le greffier a lu l'arrêt de renvoi, sans préciser la date de cet

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que lecture

327, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que lecture a été donnée des questions posées à la cour

de la décision rendue en première instance et sa motivation, le président de cour d'assises d'appel a violé l'article 327 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

différentes décisions prévues par l'article 327 du code de procédure pénale, l'arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 février 2006 ; "alors que, en invitant à procéder à la lecture d'une décision qui

que le greffier a donné lecture des décisions énumérées à l'article 327 du Code de procédure pénale, à l'exception des faits et renseignements énoncés dans l'arrêt de renvoi et ne concernant aucunement

sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 327 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel a déclaré Jacky X... coupable

327 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel a déclaré M.

327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE RESPECTEE ET QU'AINSI LA PROCEDURE EST ENTACHEE

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 327, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du Bas-Rhin, statuant sur

327 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débat ne mentionne pas que le greffier a procédé à la lecture de la décision de renvoi, des questions posées à la cour d'assises ayant

327, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président de la cour d'assises a "invité l'accusé" à écouter avec attention la lecture de l'arrêt

327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE RESPECTEE ET QU'AINSI LA PROCEDURE EST

327 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal que le greffier a procédé à la lecture de l'arrêt de renvoi, de sorte que l'absence d'accomplissement de cette

327 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel a déclaré Alain X... coupable de viols sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité et l'a condamné à la peine de douze