LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 323, paragraphe 2, 414, 402 du Code des douanes, 593 du Code

Un moteur de recherche constitue un système de traitement automatisé de données au sens de l'article 323-1 du code pénal. 5.

376 DU CODE DES DOUANES LES OBJETS " SAISIS OU CONFISQUES " NE PEUVENT ETRE REVENDIQUES PAR LES PROPRIETAIRES ; QU'EN OUTRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 323 DUDIT CODE, L'ADMINISTRATION

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 27 novembre 1997 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la DNRED de leur plein accord, acceptant de suivre les fonctionnaires des douanes, et d'être entendus par leur soin sans qu'il ait été utile de procéder à leur capture et à leur retenue au sens de l'article

menaces existantes non corrigées à destination des utilisateurs de programmes informatiques ; qu'il justifie d'ailleurs en avoir été remercié par Microsoft ; qu'aucune intention n'est établie ; que l'article

2 et 313-2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, qu'en écartant la demande sur le fondement de l'article 323 du même Code au motif que le législateur du 8 janvier 1993 a supprimé l'action ouverte sur

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 333 et 363 du Code des douanes, 393 à 397-5 et 593 du Code de procédure pénale : Vu les

Le moyen est pris de la violation de l'article 323-3 du code des douanes. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit régulier le placement en rétention douanière de M. J...

323-1, 323-3 et 323-3-1 du code pénal et l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 15.

1275 du civil, de l'article L. 214-26 du code monétaire et financier et des articles 323-2, 323-3 et 322-4 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; 2°/ qu'en se bornant à des considérations

DELIT DE DROIT COMMUN ET UNE INFRACTION FISCALE ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 323 DU CODE DU VIN MAIS POUR UNE TROMPERIE VISEE A L'ARTICLE 1ER DE LA

les agents des Douanes avaient, en l'absence de toute constatation d'une infraction douanière et de toute saisie d'objets passibles de confiscation, procédé sur le seul fondement de l'article 323 du Code

10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la qualification de la publication litigieuse : Considérant qu'aux termes de l'article 323-1 du

d'abus de confiance et d'accès ou de maintien frauduleux dans tout ou partie d'un système automatisé de données ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

112-1, 112-2, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 332 et 463 du Code pénal ancien, de l'article 323 de la loi n 92-1136 du 16 décembre 1992 et des articles 349, 456, 358 et 593 du Code

338 du Code des douanes dispose que " les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles

.. d'avoir accédé sans autorisation à l'ordinateur mis à la disposition de son épouse et d'avoir ainsi commis le délit d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données prévu par l'article