121-1, 322-6, 322-15 et 322-16 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré [I] [S] coupable de dégradation du bien d'autrui par un moyen dangereux pour

322-6, 322-8, 322-15, 322-16 du Code pénal et des articles 2, 80, 567 et suivants, et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation proposé par Mohamed Y... et Youssef Z... dans

les articles 322-6 AL.1, 322-15 1 ,2 ,3 ,5 du Code pénal DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, le 31/01/2004, à Toulouse, infraction prévue par l'article 322-6 AL.1 du

Aux termes de l'article 322-6 du code pénal : " La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen

prononcé sur la peine et les intérêts civils ; que le prévenu, le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, 591, 593, 706-57 et 706-58 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

famille, à la confiscation des scellés, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

des infractions définies à l'article 322-6 du code pénal ou d'atteintes aux personnes ; "aux motifs que des explosifs et des traces de ces derniers ont été découverts sous le siège conducteur du véhicule

.. coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes et l'a condamné à une peine de sept ans d'emprisonnement ; "1°) alors que le délit incriminé par l'article 322-6 du

créer un danger pour les personnes, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

infraction prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal.

X... et le déclarera coupable de transport et détention d'explosif en vue de commettre des infractions définies à l'article 322-6 du code pénal, fait connexe à l'association de malfaiteurs en vue de commettre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 1er, 322-6, 322-8 et 322-10 du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale, 6 de

[U], à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et aux mêmes peines complémentaires. 6. Les prévenus ont relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-9 et 133-11 du Code pénal, 1er, 2 et 15 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 231 et 327 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de les déclarer irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 322-6, 322-15-1°, 2°

professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles