Le sixième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n°1 de la Convention européenne, 131-21, 321-6 du code pénal, 591

[P] : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-6, 321-6-1du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3, a et

prévoit que les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire

111-4, 121-7, 222-34, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 321-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

est rendu." ; que les appelants invoquent également l'article 321-6 du règlement de l'Autorité des marchés financiers ; que les dispositions de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier s'appliquent

salarié avait déjà été engagé pour le remplacer ; que convoqué à un entretien préalable à son licenciement, il a accepté de quitter l'entreprise dans le cadre de la convention de conversion prévue par l'article

Communiquer, d'une manière appropriée, les informations utiles dans le cadre des négociations avec leurs clients ; 6.

X... de remettre en cause le caractère économique de son licenciement, a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la preuve de l'existence d'un accord sur la transaction était

L. 321-6, qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours, soit le 7 juillet suivant, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les dispositions dudit article ; 2 / que si l'article L. 321-6 du code

ne peut, en l'état des dispositions de l'article L. 321-6 du Code du travail, contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail et ne peut spécialement contester l'ordre des licenciements

le salarié ait ou non accepté la convention de conversion visée à l'article L. 321-2-3 du même Code ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 321-6 susvisé ; alors

Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part qu'il résulte des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code

L. 321-6, alinéa 3, le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion visée à l'article L. 322-3 est rompu du fait d'un commun accord des parties et que cette

L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2001) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon les moyens : 1 ) qu'en l'absence d'une

sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié du jour du licenciement au prononcé de l'arrêt dans la limite de six mois alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles

L. 321-6, alinéa 4, du Code du travail, l'employeur a convenu avec M.

R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que des délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en déclarant dès lors irrecevable

X... un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen que, l'article L. 321-6 du Code du travail dispose que le litige relatif à la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une