- Sur la fixation des indemnités d'expropriation : En vertu des dispositions des articles L. 321-1 et L. 322-1 à L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que les indemnités

They submitted that under Article 321 § 2 of the Code of Civil Procedure the one-month time-limit for lodging an appeal had started to run on the day when a written copy of the first-instance judgment

AUX MOTIFS QUE article L. 321-2 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des dispositions des articles L. 161-8 et L. 311-9, les prestations prévues au 1° de l'article L. 321-1 sont attribuées sans

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil.

L. 321-8 du Code du Travail, • 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. ***************** Par jugement de départage en date du 20 novembre 2006, le Conseil de Prud'hommes

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 et L. 321-4-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que l'erreur n'est une cause de nullité de la

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L.321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ; article R.323-12 du même code la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités

de faire appel du jugement rendu par le tribunal de police de Tourcoing le 26 mars 1992 sur la contravention prévue à l'article L. 321-2-1 b) du Code du travail, jugement qui dessaisissait en réalité

X... et Y..., une baisse de leur rémunération par lettres du 28 octobre 1994, portant mention des dispositions de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, auxquelles ils n'ont pas répondu ; que le 29

Elle relève que Madame [Z] [N] ne rapporte pas la preuve de l’envoi de son arrêt de travail litigieux dans le délai prévu à l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la

L'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale ».

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 3.

cassation

L. 6132-1 et suivants du Code de la santé publique, ensemble les articles L. 321-1-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé qu'en vertu de l'article L. 6132-1 du

L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / que l'article L. 321-1-2 du Code du travail prévoit que la modification substantielle d'un contrat de travail est réputée acceptée à défaut de réponse du salarié

They submitted that under Article 321 § 2 of the Code of Civil Procedure, the one-month time-limit for lodging an appeal had started to run on the day when a written copy of the first-instance judgment

avait adressé l'avis d'arrêt de travail à son employeur dans le délai de 48 heures, le tribunal a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315