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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1116DEC001478004

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Selon l'article 32 § 4, les parents ont l'obligation de soin et d'éducation de leurs enfants, à laquelle correspond le droit respectif des enfants.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110432

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

cette convention est applicable en ce qui le concerne dans ses rapports avec les Etats membres qui ont fait la même déclaration, ces déclarations prenant effet 90 jours après la date de leur dépôt (article

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

625baea844cde4277d1bd71f

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

d'étudier la situation de l'emploi au sein du secteur des entreprises de l'industrie de la santé, lorsqu'une entreprise du secteur a procédé à des licenciements collectifs pour un motif économique (article

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01599_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

L'article 4 du règlement des compétitions seniors 2002-2023 de la LIFR prévoit, en cas de " Non-respect du nombre minimum de licenciés " Ecole de Rugby " : / Entre 1 et 12 licenciés : retrait de 2 points

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-188235

Admin. suprême

12 novembre 2018

12 novembre 2018

Article 32 § 2 also provided that, after the plan was prepared, the entity in charge of preparing it had to forward all the planning documents ‑ including a summary of all the proposals received

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706DEC002170303

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Par ailleurs, selon l'article 32 (4) de la loi sur la procédure administrative de 1979 (abrogée le 12 juillet 2006), le refus de l'administration de revoir une décision définitive de ne pas délivrer un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1019DEC004625298

Admin. suprême

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Il se référa enfin à l’article 32-4, selon lequel «   la possibilité de prodiguer soin et éducation à ses enfants fait partie des droits des parents de même que le droit à l’éducation et aux soins

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1019DEC004325298

Admin. suprême

19 octobre 1999

19 octobre 1999

Il se référa enfin à l’article 32-4, selon lequel «   la possibilité de prodiguer soin et éducation à ses enfants fait partie des droits des parents de même que le droit à l’éducation et aux soins

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322DEC003547603

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

Selon l'article 32 § 4, les parents ont l'obligation de soin et d'éducation à   l'égard de leurs enfants, à laquelle correspond le droit respectif des enfants.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774cd0974f2358b28e6b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774dd0974f2358b28e6c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774ed0974f2358b28e6d

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7751d0974f2358b28e71

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7756d0974f2358b28e76

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7757d0974f2358b28e77

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7758d0974f2358b28e79

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7d

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775cd0974f2358b28e7e

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L 641-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775dd0974f2358b28e7f

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L 641-4 du code de commerce.

Source officielle

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