aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

déclarée au passif du redressement judiciaire de la société Mecalef, et qu'elle bénéficiait des effets des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles

32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société SGTA fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement

L. 122-32-4 et L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que la rupture, est bien intervenue pendant une période de suspension en violation de l'article L. 122-32-2 du même code ; Mais attendu

pour connaître du litige ; Considérant que l'article 32-6 du contrat d'affiliation prévoit que "tout différend entre les parties de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat, de ses annexes

X... a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'en outre, en fondant sa décision sur des déclarations de l'employeur postérieures au licenciement, elle

Aux termes de l'article 32-1 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, la prescription des actions auxquelles peuvent

32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que

, prévu par l'article 32 de la convention franco-américaine du 31 août 1994 conclue notamment en vue d'éviter les doubles impositions ; que M.

au choix au profit de l'agent qui avait réussi un diplôme, l'article 33 disposant qu'une promotion de l'agent donnait lieu à la suppression des 'échelons au choix'; - l'article 32 dans sa rédaction

à vider les conditions particulières du contrat de leur substance rendant ce contrat sans objet ; que c'est donc en parfaite continuité avec les articles 21 et 37 que l'article 32 des conditions spéciales

1140 du code civil et des manœuvres dolosives au sens de l'article 1137 du même code ; - l'Etat a commis une faute en raison de son comportement contradictoire dans la direction du contrat, dès lors

X..., suivant contrat à durée déterminée d'un an à compter du 28 juin 1986 ; que le contrat s'est poursuivi au-delà de son terme pour une durée indéterminée ; que, le 20 juin 1988, le salarié a été victime

l'article 32 de la convention collective applicable, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le caractère exact ou au contraire erroné de la qualification des échelons conventionnels attribués

de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application cette disposition ; alors, en deuxième lieu, qu'ayant constaté que les dispositions de l'article L. 122-32-7

l'article L. 122-32-7 du même Code en raison de la méconnaissance par l'employeur des prescriptions de l'article L. 122-32-5, et de celle formée en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure

L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation des articles L. 122-32-1, L. 122-32-2 et L. 122-32-4 du même code, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier

L. 122-12-1 du Code du travail; qu'en effet l'article L. 122-32-10 introduit une dérogation aux dispositions générales de l'article L. 122-32-1; qu'il résulte ainsi de ce texte qu'un employeur ne saurait