, de l'article 32 de la convention dite CMR du 19 mai 1956 dès lors que le transport entre dans le champ de cette convention ; qu'à cet égard encore, le jugement est intervenu en violation de l'article

L. 122-32-4 du Code du travail, et d'avoir alloué au salarié une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article

X..., sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, cette circonstance n'était pas contestée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-32-

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-7 du Code du travail visent à interdire et sanctionner les licenciements qui interviendraient pendant ou

pendant cette période; et qu'ainsi elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1147 du Code civil et L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant les

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le licenciement était intervenu après que l'employeur ait été informé, le 20 décembre 1984, de

d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du Code du travail, conformément à l'article L. 122-32-6 du Code du travail, alors que M.

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la remise des bulletins de paie rectifiés sous astreinte, ordonner le rétablissement de points issus de l'article 32 dans

622-32 du code de commerce et R* 281-5 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a déposé plainte

23, 29, 32, 35, 41 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de séparation des pouvoirs ; "en ce que l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile

prévu par ce texte, la cour d'appel a violé les articles 29 et 32 susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 29 et 32 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; 2 / que la formalité prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail (obligation de faire connaître par écrit au salarié les motifs

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M.

" ; qu'en retenant que le refus opposé par un salarié à une proposition de reclassement ne pouvait jamais être fautif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du code

L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours des périodes de suspension, que s'il

le nombre de délégués et membres du comité d'entreprise, a violé les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2 / que la consultation des délégués du personnel devant intervenir en

1997, la cour d'appel a violé l'article 122-32-5 du Code du travail ; 2 ) qu'à supposer même que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne soit pas applicable, M.