Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être

de l'article 38-I aux dispositions générales applicables aux agents sédentaires parmi lesquelles figurent celles de l'article 32-V, la cour d'appel a violé les articles 32 et 38 du référentiel RH0077

32 de la convention de Genève, dite CMR du 19 mai 1956 ; alors, d'autre part, que l'action en paiement du transport relève bien, quant à la prescription, de l'article 32 de la convention dite CMR du 19

Z..., dans le délai de deux mois, entraînerait l'application du loyer proposé, la cour d'appel a violé l'article 32 bis de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948" ; Mais attendu qu'ayant relevé que

valable la notification litigieuse qui ne précisait pas que l'absence de contestation par Mme Y..., dans le délai de deux mois, entraînerait l'application du loyer proposé, la cour d'appel a violé l'article

En appel, la locataire a demandé la condamnation de la bailleresse au paiement d'une amende civile de 10 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

L'article 33 ne réserve pas en revanche, parmi les échelons "de" ou "au" choix, le cas de ceux qui ont été attribués à la suite de l'obtention d'un diplôme qui selon les termes de l'article 32 relèvent

société Keolis Lyon (la société) la récupération d'une journée de repos supplémentaire, en raison de la coïncidence de la journée du 1er mai et du jeudi de l'Ascension en 2008, par application de l'article

le tribunal correctionnel Jean-François X..., directeur de la publication, Jacques Y..., et la société éditrice du journal, sous la prévention de diffamation raciale et complicité, en visant l'article

professionnelles, il a adressé à son employeur, le 28 mars 1990, une lettre de démission ; que la BNP l'a alors informé de son intention de mettre en oeuvre la procédure de révocation prévue à l'article

des articles 32 et 33 modifiés par protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993 ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la différence de traitement entre des salariés promus

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

50 de la loi du 29 juillet 1881, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile

Charles Pasqua, ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur" avait, à bon droit, visé les dispositions de l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 relatif à la diffamation envers un particulier

prévoit une prime d'itinérance et une prime de guichet au profit des agents techniques chargés d'une fonction d'accueil; - un rappel de salaire au titre des article 32 et 33 de la convention collective

1240 nouveau (1382 ancien) du code civil, ensemble l'article 32-1 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 32 de la convention collective des organismes de sécurité sociale alors, selon le moyen : 1°/ qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule

paiement de charges devant une juridiction de proximité ; Attendu que pour déclarer l'action introduite par l'AFUL de la résidence [...] irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice au titre de l'article