élément ne permet d'en faire un application rétroactive », la cour d'appel a violé les articles R. 314-60, R. 314-62, R. 314-167 et R. 314-185 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction

/ Mme Maria YD..., demeurant ..., 311 / Mme Christiane YE..., demeurant 8, place Paul Eluard, 94800 Villejuif, 312 / Mme Maryvonne ZN..., demeurant ..., 313 / Mme Elise YI..., demeurant ...,

François BJ..., 310 / de Mme Monique BK..., 311 / de M. François BT..., 312 / de M. Jean-Claude CW..., 313 / de M. Camille CY..., 314 / de M. Michel CZ..., 315 / de M.

Roger GM..., demeurant ..., 310 / M. Laurent GF..., demeurant ..., 311 / M. Jean GO..., demeurant ..., 312 / M.

, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

X..., dépositaire de presse ; que ce dernier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1990) d'avoir maintenu cette décision, alors qu'en application de l'article 2 du décret n° 62-1377

] de nationalité française [Adresse 78] [Localité 240] Madame [NF] [NK] née le [Date naissance 97] 1970 à [Localité 316] Sur [Localité 315] de nationalité française [Adresse 218] [Localité 234

, 5 47. 450 F 20 % 23. 724, 80 F PULIGNY AB 90 50 38. 180 F 20 % 15. 272, 00 F CHASSAGNE AB 127 100 944. 311 F 944. 311, 00 F MERCUREY AD 29 62, 5 310. 919 F 30 % + 20 % 97

222.52 alinéa 1, 222-62, 222-63, 222-64, 222-65, 222-66 du code pénal et L. 312-4, L. 311-2, R. 312-21, R. 312-13, R. 311-2§II du code de la sécurité intérieure. - dans le département de la Charente et

Sur la forclusion biennale : En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance est forclose à l’issue d’un délai de deux

2 du décret n° 62-1377 du 19 novembre 1962, relèvent de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales les colporteurs-vendeurs de presse à domicile justifiant d'un contrat de mandat

en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles insère dans ce code les articles R. 314-43-3 à R. 314-43-5.

Aux termes de l'article R.314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article

161 ; Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment son article 62 ; Vu le décret n° 81-778 du 31 août 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

, 158, 171 (paragraphe 3 ci ‑ dessus), 174, 175, 176, 177, 215, 216, 217, 218, 219, 227, 228, 229, 249, 250, 251, 259, 260, 261, 262, 302, 303, 304, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 369, 370, 390,

Dominique QQQQQQQQQQ..., 310°/ M. Jean-DD... CCCCC..., domiciliés [...]                                                                                       , 311°/ M.

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 110-1, L. 121-1, L. 123-1 du code de commerce, ensemble les articles L 312-3, L 312-4 et L 137-2 du code de la consommation ; 2°/ qu'est un consommateur au sens de la directive n° 2011.83 UE du 25