1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

On 9 September 2013 the General Prosecutor’s Office instituted criminal proceedings under Article 309 § 2 (exceeding official authority, accompanied with violence) and Article 315 § 1 (official negligence

d'une information privilégiée et des articles 313-1 et 315-16 du règlement de l'Autorité des marchés financiers, relatifs à l'obligation d'établir et de maintenir opérationnelles des politiques, procédures

    On 9 September 2013 the General Prosecutor’s Office instituted criminal proceedings under Article 309 § 2 (exceeding official authority, accompanied with violence) and Article 315 § 1 (official

L. 315-1, V, R. 315-1, IV et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ; Mais attendu que, selon l'article L. 315-1, V, du code de la sécurité

On 4 February 2005 they were charged with the offence of the use of violence against State officials, under Article   315 § 1 of the Azerbaijani Criminal Code.

Mme [S] souligne que la CNMSS affirme avoir appliqué l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale alors même que cette dernière a réalisé son contrôle conformément à l'article 315-1 en portant un

R. 315 -1 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse établit sa demande de remboursement de l'indu au vu des renseignements qu'elle a recueillis, sans être préalablement

R. 162-42-8 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables en l'espèce dès lors que le contrôle litigieux s'inscrivait dans le cadre de l'article L. 315-1-III du code de la sécurité sociale,

-1 du code de la sécurité sociale et que les dispositions des articles D. 315-1, R. 315-1-2 et D. 315-2 du même code sont également applicables.

la date retenue par le législateur pour l'entrée en vigueur de l'article L.315-2-1 soit avant le 5 juillet 1988 ?

R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, adressée le 31 mars 2006 ; 2°) de juger illégale l'utilisation par le service du contrôle médical de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale ; 3°

Article 315 § 1 provides that an official’s failure to perform or to perform properly his duties as a result of bad faith or negligence which has caused a person’s death or other grave consequences is

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

d'un indu, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 315-1, III, R. 315-1-2 et D. 315

règle d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L.315-2-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.315-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986

attaqué du 1er février 2007 par les ordres professionnels a inséré dans le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale trois articles D. 315-1, D. 315-2 et D. 315-3 qui précisent

) ; qu'aux termes de l'article L. 315-1 du même code : I.