La commission vous informe des dispositions prévues aux articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce du juge du tribunal compétent.”

Attendu que l’article L 314-20 du Code de la Consommation énonce : « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ,suspendue par ordonnance du juge d’instance dans

Attendu que l’article L 314-20 du Code de la Consommation énonce : « l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ,suspendue par ordonnance du juge d’instance dans

Sur le fond, elle expose que les conditions d'application de l'article L. 314-20 du code de la consommation ne sont pas réunies, que le jugement n'est pas motivé puisque l'intimé n'a produit qu'un CDI

[U] et Mme [D] formulent, au visa de l’article 1343-5 du code civil et de l'article L. 314-20 du code de la consommation, une demande de suspension de l’exécution du contrat de prêt immobilier objet du

Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 novembre 2022, l'appelant demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 24 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et suivants du code civil, de l'article L.314-20 du code de la consommation :

demander la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L.311-25 devenu L.312-40 du code de la consommation.

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit ; - la réduction

prévu à l'article L. 312-14 du code de la consommation sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

Elle sollicite en outre le bénéfice des dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation au cas où un délai de grâce lui serait octroyé.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de suspension de l'exigibilité des échéances pendant 2 ans à compter du prononcé de la décision à intervenir Aux termes de l'article L 314-20 du code de la consommation

Il demande l'infirmation de l'ordonnance et l'octroi des facilités de paiement des articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil.

L.314-20 du code de la consommation.

L 314- 20 du code de la consommation et de voir ordonner la mainlevée de l'inscription au Ficp.

Sur la demande de délai de grâce Aux termes de l’article L 314-20 du code de la consommation, « l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance

[S] un document d'information ne répondant pas aux prescriptions de l'article R 314-20 du code de la consommation.

L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction