n°2016-301 du 14 mars 2016 de recodification en vigueur après le 1er juillet 2016 ; Vu les articles L.314-14 et R.314-10 à R.314-20 du code de la consommation ; Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du

que : -la demande devant le tribunal administratif n'était pas tardive ; -la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnait les dispositions anciennement codifiées à l'article

Aux termes de l'article R. 314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article

Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 fixent en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles le respect des caractéristiques mentionnées à l'article D. 314-14-1 est reconnu pour chaque installation

L. 433-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 314-14 du code de l'entrée

L. 313-11 ou de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 133-24 du code monétaire et financier, la Crcam [ ] déclare qu'elle a informé la titulaire [du livret Mozaïc jeunes] conformément aux dispositions de l'article L. 314-14, § 1er, du code monétaire et

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, M.

de l'article L. 313-10 du même code (admission au séjour en qualité de salarié).

Aux termes de l'article R. 314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article

L. 314-14 et R. 314-18 du code de la consommation relatifs au regroupement de crédits.

Aux termes de l'article R.314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article

Le contrat () indique alors ceux des documents mentionnés aux articles R. 314-14 et R. 314-17 que l'établissement ou le service doit transmettre chaque année à l'autorité de tarification, et les délais

Aux termes de l'article R.314-40 : " Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre () du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313-12 et à l'article

L. 311-3, L. 311-4, L. 314-14 et L. 342-1 à L. 342-6 de ce code.

Aux termes de l'article L. 314-23 du même code : " Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18

Aux termes de l'article L. 314-23 du même code : " Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18

Aux termes de l’article L. 314-23 du même code : « Sous réserve du maintien des contrats en cours, le complément de rémunération des installations mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 314-18