En deuxième lieu, la décision attaquée rappelle les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dont elle fait application.

L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'ancien article L. 313-11 7° du code de l'entrée

Sur le fondement conjugué des dispositions de l'article L.533-12 et L533-13 du CMF, de l'article 1147 ancien du code civil (1231-1 nouveau) et de l'article 314 -11 du règlement général de l'AMF, M. et

8 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre modifié ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 314-11 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 3° de l'article L. 314-11 de ce code ; qu'en lui refusant le bénéfice des dispositions du 3° de l'article L. 314-11 du

Aux termes de l'article R. 314-2 du même code : " Pour l'application des dispositions des articles L. 314-11 et L. 314-12, l'étranger présente à l'appui de sa demande : () 5° Les pièces justifiant qu'il

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle se trouvait en situation régulière lorsqu'elle a

A soutient que l'arrêté : - est insuffisamment motivé ; - est illégal en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; - méconnaît l'article L. 314-11 8° du code de l'entrée et du

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a ajouté à ce texte

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas saisi la commission du titre de séjour ; - cette décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du

portant refus de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article

L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), désormais codifié à l'article L. 423-11.

C, vise notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales et le 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la

Aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour

A a alors demandé, le 10 juin 2020, un titre de séjour sur le fondement du d) du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 7° de l'article L.3 13