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154 095 résultats pour « article 313-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

68709b72123db6632de31646

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part la majoration des intérêts en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier n'opère qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue

Source officielle

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563934

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

et de procédures permettant de répondre aux prescriptions des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier et des articles 315-42 et 315-43. / Cette organisation et ces procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94566

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

cour de ne pas faire application de l'article 1153 du code civil et de l'article 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal

Source officielle
CA

3e chambre

615e0dfbc25a97f0381f5109

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

313-3 du code monétaire et financier ; - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672088f3d9b5cc5d4430a130

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'intérêt légal sera majoré après expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu exécutoire en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5104cdc6046d471c1c96

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100704

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

N... en remboursement de la facture de la société mise à sa charge, outre les intérêts et majorations prévues à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que la déconsignation interviendra

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5100cdc6046d471c1c46

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation du code de la consommation

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c5a4

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

III/ DISCUSSION SUR LE FOND SUR LE PRETENDU REPROCHE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE Violation de l'article 313-1 du Code Pénal Violation de l'article 313-3 du Code Pénal Violation de l'article 593 du

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88bab3ea43407b9fbc9df

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, Mme [S] demande au tribunal, au visa des articles 1101, 1102, 1103, 1104, 1231-1, 1231-2, 1231-3, 1231-4 et 1240 du code

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad9cdc6046d47218e09

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article R. 313-1, 3° du Code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées, en ce qui concerne les prestations en espèces de l’assurance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00081

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

121-6, 121-7, 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal ; que la société civile immobilière [Adresse 1] soutient que l'ordonnance de renvoi, comme le réquisitoire définitif visant expressément l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209458_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du

Source officielle
CC

civ2

61372672cd58014677425a05

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

R. 313-3-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation des articles R. 313-1 et R. 313-3 du Code de la sécurité sociale, rejeté son recours

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:445507.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 313-3 du règlement général, dans sa version alors applicable : " Afin de permettre à la fonction de conformité de s'acquitter de ses missions de manière appropriée et indépendante

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210683

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

L.322-12 et des articles R.3 11-6, R.322-56, R.322-58, R.322-68, R.322-69 et R.322-72, étant précisé qu'en vertu de l'article R.322-69, le bien n'est pas remis en vente par la voie d'une nouvelle adjudication

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00408_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

aux dispositions de l'article L. 6323-11, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 313-3 et 441-6 du code pénal. / Les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd913ce1caf76ae76c4ed75

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

313-3 du code monétaire et financier, - condamner la société ADDHOC CONSEIL à payer à la société LPCR CP la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b315cdc6046d47901373

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L 313-12 du code de la consommation, de l’article L312-16 du même code, des articles 1001 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil dont l’article 1231-1, condamner la

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CA

1ere Chambre

6707701481e733ee26982df9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 juin 2024 au visa des articles 1240, 1343-5, et 1347 et suivant du code civil, et des articles L.111-2, L.121-2 et L.121-3 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle