AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68709b72123db6632de31646
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part la majoration des intérêts en application de l'article 313-3 du code monétaire et financier n'opère qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue
Source officiellePage 2 sur 7705
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563934
2 décembre 2015
2 décembre 2015
et de procédures permettant de répondre aux prescriptions des articles L. 621-17-2 à L. 621-17-7 du code monétaire et financier et des articles 315-42 et 315-43. / Cette organisation et ces procédures
Source officielle