statuant à nouveau, vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104, 1182, 1353 du code civil, vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile, à

n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. » Conformément à l'article L 312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente, objet principal du

conséquent de toute démonstration d'un quelconque préjudice de celui-ci", la cour d'appel a violé les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. »

du 14 mars 2016, et l'article L. 311-32 du même code, devenu l'article L. 312-55 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 9.

Sur la nullité du prêt affecté Aux termes de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est

conséquent de toute démonstration d'un quelconque préjudice de celui-ci", la cour d'appel a violé les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. »

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la connaissance qu'auraient eue les acquéreurs du vice tiré de l'inobservation des dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation

avec la société BNP Paribas Personal Finance par application des dispositions de l'article L.312-55 du code de la consommation ; - débouté les époux [P] de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires

Sur la nullité du prêt affecté Aux termes de l'article L. 312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est

Il estime que les conditions prévues par l'article L. 312-55 du code de la consommation sont réunies pour faire droit à sa demande de suspension de l'exécution des crédits affectés jusqu'à la solution

suivants du code civil, Vu l'article L. 312-48 du code de la consommation, Vu l'article L. 312-55 du code de la consommation, - réformer le jugement rendu le 1er avril 2021 par le tribunal judiciaire

L 312-55 du code de la consommation.

de l'article R. 631-4 du code de la consommation.

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 7.

Les époux [J], par conclusions transmises le 16 juin 2022 visant les articles L. 111-1, R. 111-1, L. 221-5, L. 221-8, L. 221-9, L. 242-1, L. 311-1, L. 312-48, L. 312-55, L. 314-25 du code de la consommation

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 312-55 du code de la consommation : 7.

Eu égard au fait que l'article L.312-55 du code de la consommation prévoit que l'annulation ou la résolution du contrat principal entraîne de plein droit l'annulation ou la résolution du contrat de crédit