17 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation, 1178 et 1315 du Code civil ; 2° en fixant à 40 000 francs la somme susceptible de revenir aux époux Y... et en

En vertu de l'article L.312-16 du code de la consommation, la présente promesse de vente est soumise à la condition suspensive de l'obtention de ce ou ces prêts selon les modalités ci-après définies.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ;

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en l'espèce, à l'appui de leurs demandes,

1231-1 du code civil, L. 311-9 et L. 312-14 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; Alors 2°) que la consultation du fichier national des incidents de paiement par l'organisme

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Il est conforme à l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 visé par l'article L. 312-16 du code de la consommation qui n'impose pas de document formalisé unique pour tous les établissements de crédits

; 3 ) que l'arrêt attaqué devait par application de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, texte d'ordre public, ordonner la restitution de la somme de 200 000 francs versée à l'occasion de la

article R. 312-9 du code de la consommation ; consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification

L. 312-16 du Code de la consommation auraient fait obstacle à la stipulation d'une obligation de "déposer le dossier de crédit dans un certain délai", la cour d'appel a violé par fausse interprétation

17 de la loi du 13 juillet 1979" (devenu l'article L. 312-16 du Code de la consommation), lequel renvoie expressément aux règles régissant les prêts immobiliers édictées aux "sections I à III (...) du

L. 312-16 du code de la consommation prévoyant une durée minimum d'un mois pour le temps de validité de la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts destinés au financement d'une acquisition

L 312-16 du code de la consommation.

L. 312-1, L. 312-2, L. 312-3, 2 et L. 312-16 du Code de la consommation ; Mais attendu que si sont exclus du champ d'application des dispositions relatives au crédit immobilier issues de la loi du

Sur la déchéance du droit aux intérêts Sur l’absence de justificatif de la consultation du FICP Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le

Par ailleurs, il résulte de l'article D. 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l'article L. 312-39, peut réclamer

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 mai 2025, Madame [L] et Monsieur [N] demandent à la juridiction de : Vu l’article L 312-16 du Code de la consommation, ordonner