G. n° 20043175 C+), la Cour a analysé la conformité du placement en rétention de l’intéressé à l’article 31-2 de la convention de Genève au regard de la légalité et de la proportionnalité de cette mesure

31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, d'une violation de ce même texte et d'un manque de base

X... à son poste ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, dans sa rédaction applicable, que l'employeur qui a

pour l'application de l'article 31-2° du décret du 2 septembre 1991, s'entend de celui afférent au premier échelon de l'échelonnement indiciaire applicable aux agents titularisés, à l'exclusion de l'indice

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes formées au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la société Peugeot : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

Les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impliquent

L. 1237-5, L 1237-7 et L. 1237-9 du code du travail, 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie et 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 31-2-1 de la convention

, cette obligation s'imposant à la juridiction nationale en vertu de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'article 31, § 2, de la Charte européenne des droits fondamentaux lorsque

615 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie reconnaît à l'employeur

31-2 de la loi du 2 juillet 1990 puisse être invoquée, les accords du 4 décembre 1998 et du 21 juin 2004 étant antérieurs à l'article 31-2 ci-dessus énoncé, créé par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005.

mois plus tard, en invoquant les dispositions de l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir

d'emploi et de travail et l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 19 décembre 2003

au sein de cette même société, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention

L. 1234-5 et L. 1237-6 du code du travail, ensemble l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que si, en cas de nullité du licenciement

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier

D'autre part, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit