notamment, de banqueroute, présentation de comptes infidèles et abus de pouvoirs, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 222-23 et s. du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 347 al. 3, 365-1, 591 et 593 du code de procédure

correctionnelle, en date du 20 septembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

Aux termes de l’article L. 302-8 de ce code : « I.

2 et 3 du code pénal, 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice subi par David Y... soumis au

[RT] [HK] (décédé le [Date décès 99] 2018) [Adresse 33] [Localité 308] Mme [AL] [ZH] épouse [HK] [Adresse 33] [Localité 308] Mme [EU] [HK] [Adresse 33] [Localité 308] M.

du mandat criminel délivré lors de l'instruction, la chambre de l'instruction a violé ledit article 16 par fausse application ; 2°/ qu'il résulte des articles 16 et 19 de l'ordonnance 2020/303 du 25

132-19 et 132-25 du code pénal dans leur rédaction alors applicable, et 464-2 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, et 464-2 du

Yves AP..., demeurant ..., 300 / Mme Sophie AQ... , demeurant ..., 301 / Mme Martine AR..., demeurant ..., 302 / M.

épouse Z..., pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

450 al. 2 du Nouveau Code de Procédure Civile. ****** EXPOSE DU LITIGE Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, nouvelle dénomination de la Société ENTENIAL, venant aux droits du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

300 et 302 du Code de procédure civile et par fausse application les articles 31 et 114 al. 2 du même Code ; 2°/ ALORS EN OUTRE QUE l'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication

-GQ, DM-191-PZ, AA-824-GN, ES-538-ZN, FZ-429-JX, BB-343-QS, DH-020-RP, AR-103-HR, AZ-061-BZ, CB-674-TA, CH-891-GL, BB-498-RL, DB-306-AF, CN-674-AL, BW-784-AX, EP-894-MD, AY-405-DN, AQ-300-GX, EH-220-AQ

309 ancien du Code pénal, 222-7 et suivants du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre

attaqué a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire ; "au motif qu'il ressort d'un courrier de la DDE du 8 novembre 1993 que le délai de 2 ans de l'article R. 421-32 al

L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141

Pasquale Maurizio RICCIO 08/04/1964 ROMA 301 Bruno RIPEPI 09/06/1970 MEDA (MB) 302 Antonio RIZZO 28/10/1973 NARDÒ (LE) 303 Carlo RIZZO 28/02/1970 ROMA 304 Michele ROCA 24/02/1974 TORINO (TO) 305 Christian