Or, conformément à l'article 30 § 4 de la loi sur les étrangers (voir Droit et pratique internes pertinents ci-dessous), il s'agissait là d'une condition nécessaire à l'octroi du titre de séjour demandé

30, 30-1, 30-2, 30-4 et 31-2 du Code civil ; 4./ ALORS, SUBSIDIAIREMENT ENCORE, QUE la cour d'appel ne pouvait retenir que M.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [30]-4 du code de la consommation.

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[30]-4 du code de la consommation.

Aux termes de l'article 30 § 4, le représentant désigné en vertu de l'article 10 § 2 a le droit au remboursement des frais réels et de son manque à gagner, résultant des actes effectués dans le cadre de

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She agreed to her being replaced by another judge pursuant to Article 30(4) of the Code of Criminal Procedure.

Skoogström a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article 30). 4.

    Moreover, and in any event, to the extent the applicant relies on the right under Article 30 § 4 of the Constitution of access to elected offices on equal terms (see Majski v.

La convention collective applicable distingue, en son article 30, 4 catégories d'enseignants, soit les enseignants chercheurs, les enseignants - dont les attachés d'enseignement - les chargés d'enseignement

En effet, il consacre le principal de son activité professionnelle au service de l'Institut, et non une partie limitée comme prévu par l'article 30. 3 de la convention collective de l'UDESCA pour les chargés

McGoff a exprimé le désir de participer à l’instance pendante devant la Cour et a désigné son conseil (article 30). 4.

Elle ajouta que la loi n o 191/1950 ne contenait pas l'article 30 § 4. Le 4 décembre 1996, le tribunal de commerce tint une audience.

The judge stated that she agreed to her replacement by a different judge pursuant to Article 30 § 4 of the Code of Criminal Procedure.