6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; Sur la méconnaissance de l'article 30 du code de déontologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code de déontologie médicale

H... sollicite, par mémoire spécial et motivé, le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 30 du code civil en tant

de la santé publique ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE DU CERTIFICAT DU MAIRE PREVU COMME PREUVE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT PAR L'ARTICLE

l'arrêt rejetant sa demande, Mme B... sollicite, par mémoire spécial et motivé, le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article

ALORS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause ; qu'elle incombe toutefois à celui qui

Y... l'a été à tort et a constaté son extranéité » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «l'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du code rural alors en vigueur : "Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

47 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 2/ ALORS QUE aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française

L'article 4 du décret du 30 décembre 2005 visé ci-dessus dispose : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. () " Enfin, aux termes de l'article 30 du code

28 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du même code des marchés publics : Les marchés publics qui ont pour objet : (...) 4° (...) des services de qualification et d'insertion professionnelles, sont

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

30 du code civil ; » Réponse de la Cour Vu l'article 30 du code civil : 4.

la discipline sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux persones morales, à la société civile professionnelle elle-même" ; que les dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, peu important que d'autres