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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_1913383_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article 3-3 de cette même loi. 7.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00203

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

résultait que la saisie du navire ne pouvait être réitérée en France à raison de la même créance maritime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00345

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

3-3 du chapitre 6 de la convention d'entreprise PNT du 5 mai 2006 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3-3 du chapitre 6 de la convention d'entreprise PNT du 5 mai 2006, ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01239

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que, aux termes de l'article 3-3 de l'avenant n° 53 de la convention collective nationale des activités de déchets, en cas de changement de titulaire du marché, l'entreprise

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02470_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

d'action sociale de Sainte-Marie ; s'il a été recruté au titre de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, et non de l'article 3-3 de la même loi, cette circonstance ne saurait le priver du droit à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300059

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

par acte du 1er mars 1991, Mme de X... a consenti à La Poste un bail sur divers locaux dont elle était propriétaire pour une durée de douze années à compter rétroactivement du 1er janvier 1991 ; que l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05955

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

132-23-1 est la transposition en droit interne édicte à son article 3. 3 que " la prise en compte de condamnations antérieures prononcées dans un autre état membre n'a pour effet ni d'influer sur ces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301149

Cassation

5 octobre 2011

5 octobre 2011

justifiait, d'une garantie de remboursement, puisque la case 3-3 b) «sans garantie de remboursement» n'était pas cochée, mais que cette garantie de remboursement prévue à l'article 3-3 a) des conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104189_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les conditions de recrutement d'un agent contractuel sur le fondement des dispositions de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 n'étaient

Source officielle
CC

soc

61372461cd580146774150a2

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 3-3 de l'accord d'entreprise du 20 janvier 1994 relatif au fonds

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101283_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01415

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Ensuite, il résulte des dispositions de l'article 3-3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que les dispositions impératives d'une loi sont celles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00697_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. » Aux termes de l’article 3-3 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fadbe

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

du 27 octobre 1988 ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 3-3 du texte susvisé, "la condition de présence à l'effectif à la date arrêtée pour la confection des listes prévues aux articles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405838_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive car elle ne pouvait lier le contentieux qu’après avoir saisi l’agence régionale de santé d’une demande d’arbitrage ; - en vertu de l’article 3-3 de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435540.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Aux termes de l'article 3-3 de la convention conclue le 22 novembre 2017 entre le CSA et l'association Radio-Color : " Les ressources provenant de la publicité ou du parrainage ne peuvent dépasser 20 %

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200537_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il résulte des dispositions, applicables en l'espèce, des articles 3-3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 issues de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que, pour prétendre au bénéfice d'un CDI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200337

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3, 3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200022_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'article 3-3 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007978810

Admin. suprême

21 avril 1997

21 avril 1997

Y... ne bénéficiait pas de la prescription de l'action publique en France ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-3 e) de la même convention, l'extradition peut être refusée "lorsqu'elle est susceptible

Source officielle