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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00203
8 mars 2011
8 mars 2011
résultait que la saisie du navire ne pouvait être réitérée en France à raison de la même créance maritime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article
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