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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007744231

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en tant qu'il fait figurer sur cette liste l'Institut national de la consommation ; Vu, 2°) sous le n° 57 785, la requête enregistrée au secrétariat

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008014952

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

tant qu'elles insèrent un article 79-1 dans le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et qu'elles définissent dans un article 79-3, alinéas 2 et 3 dudit décret, le régime applicable à la convention prévue

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2018:148

droit européen

15 mars 2018

15 mars 2018

Imports of tartaric acid originating in China and produced by Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd — Implementing Decision (EU) 2016/176 — Non-imposition of a definitive anti-dumping duty — Article

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667295

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3-2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE D'EXTRADITION RATIFIEE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 1958 SONT SUJETS A EXTRADITION "LES INDIVIDUS QUI, POUR DES CRIMES ET DELITS

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:102

CJUE

22 février 2022

22 février 2022

#Reference for a preliminary ruling – Environment – Directive 2001/42/EC – Assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment – Article 2(a) – Concept of ‘plans and programmes

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007635110

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

II - Les dispositions du I s'appliquent aux formalités accomplies avant la publication de la présente loi" ; qu'en vertu de cette disposition interprétative, les prescriptions du I - 2, alinéa 3, de l'article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631992

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

Article 2 : Le jugement du 22 octobre 1985 du tribunal administratif d'Orléans est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101235

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

autre document, a été placée en garde à vue pour entrée irrégulière sur le territoire français, sur le fondement de l'article L. 621-2, 2°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2025:139

CJUE

6 mars 2025

6 mars 2025

#Reference for a preliminary ruling – Air transport – Regulation (EC) No 261/2004 – Article 2(g) – Article 3(2) and (3) – Right to compensation in the event of a long delay to a flight – Scope – Passengers

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:248

CJUE

26 mars 2019

26 mars 2019

Union — Right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States — Directive 2004/38/EC — Family members of a citizen of the Union — Article

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2011:245

CJUE

14 avril 2011

14 avril 2011

- Anti-dumping duties - Regulation (EC) No 954/2006 - Imports of certain seamless pipes and tubes, of iron or steel originating in Croatia, Romania, Russia and Ukraine - Regulation (EC) No 384/96 - Article

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628294

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

Article 2 : Dans la limite du montant des pénalités appliquées, les intérêts de retard sont substitués aux pénalités pour absence de bonne foi dont les droits en litige ont été assortis.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de l'information ; 2°/ que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, de la directive 2001/29/CE disposent respectivement que les Etats membres attribuent aux artistes-interprètes le droit exclusif d'autoriser

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007999773

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

cause, porter atteinte à la liberté de conscience des enseignants ; Considérant que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir des stipulations des articles

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a04f

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

L. 132-19 et L. 132-23 à L. 132-26 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 3-1-2 de l'accord sur les conditions de déplacement du 26 février 1976 auquel est soumis le contrat de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633100

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

ministre ne peut, par suite, être accueillie ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 2° de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740093a

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

posée, les juges du fond ont dénaturé les articles 3-2 et 5-3; alors, d'autre part, que, eu égard à la teneur de l'article 3-2 et de l'article 5-3, tels que rappelés à la première branche, les juges du

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9c1

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que, faute d'avoir recherché si, en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, un bail commercial n'est

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412901

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Jules n'ayant pas continué son exploitation dans les locaux, postérieurement au 31 août 1997, la charge de la preuve de l'application des dispositions de l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100809

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... ne s'était pas présenté à l'enregistrement, d'en rapporter la preuve, la juridiction de proximité a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 3-2-a et 7-1-b du règlement (CE) n° 261

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