AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007744231
5 juillet 1989
5 juillet 1989
de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en tant qu'il fait figurer sur cette liste l'Institut national de la consommation ; Vu, 2°) sous le n° 57 785, la requête enregistrée au secrétariat
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CETAT:CETATEXT000008014952
16 novembre 1998
16 novembre 1998
tant qu'elles insèrent un article 79-1 dans le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et qu'elles définissent dans un article 79-3, alinéas 2 et 3 dudit décret, le régime applicable à la convention prévue
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