, en tant que de besoin, demande la constatation de l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit stipulée à l'article XII du contrat de coproduction, souhaite l'infirmation du surplus du

[J] [K] un contrat de financement et de coproduction pour la réalisation d'un film intitulé « Men don't lie ».

d'ouverture des bureaux, au siège social du coproducteur faisant l'objet du contrôle (...) » Les articles 17.1, 17.1.2 et 17.1.3 du contrat de coproduction signé entre la société Capricci production

soit renouvelé ; Que les conditions complémentaires alternatives posées par l'article 8 du contrat aux termes duquel "le contrat sera ensuite renouvelé automatiquement, chaque fois pour une durée d

conclu, le 4 janvier 1980, un contrat de coproduction et de distribution de six téléfilms d'après l'oeuvre d'E.A Poe " Histoires extraordinaires " ; qu'à la suite de la loi du 29 juillet 1982, l'Institut

L'article L 7121-3 du code du travail dispose': «'Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être

du Conseil qu'en 1994 et 1995, la société TF 1 a coproduit respectivement 58 et 54 ouvres de fiction, 5 et 3 ouvres d'animation, 13 et 14 documentaires ; que la quasi-totalité des contrats de coproduction

7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 10 000 000 francs, lui enjoignant de supprimer dans ses contrats de coproduction audiovisuelle, la clause

Le contrat de coproduction entre la société Cinéma Dépendant et la société Berfilms France a été résilié le 14 mai 2008, la société Cinéma Dépendant poursuivant seule la production du film.

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Il a ensuite engagé une action en référé contre la production pour voir constater l'effet de la clause résolutoire de son contrat d'auteur.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant qu'un contrat, intitulé 'contrat de location', a été conclu le 20 juin 2005 entre la société THÉÂTRE DES VARIÉTÉS, dénommée

doivent recevoir application - que seul le contrat entre l'artiste Roger A... et l'équipe des trois co- producteurs a été signé - qu'il n'a pas été possible de définir la tâche de chacun d'eux dans l'organisation

d'instance en date du 21 avril 1995, - de constater que cette procédure a abouti à la Sentence Arbitrale du 22 décembre 1999 laquelle a résilié les contrats de coproduction afférents aux trois films,

Il s'intitule : « Production d'une oeuvre audiovisuelle original Contrat d'écriture d'un projet de film documentaire Contrat d'option ».

et a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en se bornant à constater, par motifs propres et

9 contesté, rappelle aussi ce délai dans ses articles 3 et 5 ; que l'article 6, qui réglemente principalement les obligations de co-produire et de co-acquérir, avec les nuances examinées ci-dessus pour

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’une demande de “constater” ne constitue pas, sauf exception, la formulation d’une prétention au sens de l’article 30 du code de procédure