société est constitué par le montant du dédommagement prévu par l'article 23, paragraphes 1, 2, 3, 4, 7, 8 et 9 ainsi que par l'article 25 de la CMR, jusqu'à concurrence, pour tout sinistre et pour tout

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

et une société d'HLM dont l'intéressé était administrateur ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

;arrimage et d'appliquer la présomption édictée par l'article 18 de la CMR.

A titre très subsidiaire, les sociétés appelantes demandent à la cour de dire qu'elles sont bien fondées à se prévaloir des dispositions de l'article 23-3 de la Convention dite « CMR » et, par suite, elles

29 de la Convention CMR signée le 19 mai 1956 à Genève et de l'article 1150 du Code civil ; 3 / que la faute lourde suppose une négligence d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude

de Bruxelles du 25 août 1924, la cour d'appel a violé l'article 2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (la CMR).

3 du code civil, le principe de l'autonomie de la volonté, ensemble l'article 10 de la Convention de Bruxelles de 1924 dans sa rédaction originaire ; 4°/ que de la même manière, l'endos apposé sur le

les articles 1134 et 1185 du code civil, ensemble l'article L. 210-2 du code de commerce ; 5 / que les conventions légalement formées font la loi des parties et ne peuvent être révoquées que d'un commun

Paris et de l'avoir déboutée de son recours en garantie contre cette dernière, alors, selon le moyen : 1 / que la convention internationale relative au transport des marchandises par route (CMR) régit

cas exceptés au sens de la convention de Bruxelles sur le transport sous connaissement Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC * En conséquence, dire et juger que CMA CGM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mai 2002

L.114-1 et L.124-3 du code des assurances, ensemble l'article 32.1 de la convention relative au contrat de transport international des marchandises par route (CMR).

janvier 1986 entre Eguitrans et Canellas, l'arrêt attaqué a dénaturé les termes clairs du télex du 3 janvier 1986 et violé l'article 1134 du Code civil, et alors qu'enfin, en présence du document du 3

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR réduit réduire l'indemnité due par la société CMA CGM à 823,96 DTS ; AUX MOTIFS QUE « sur la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, l'article 10 de

X..., qu'il en serait de même s'il était mis fin à l'engagement sur l'initiative du CMC Foch en application de l'article 04.02.2 de la convention collective du 31 octobre 1951 (fin du contrat au cours

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la société CMC ignorait à la conclusion du

[Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article