) de mettre à la charge de la commune d'Aureilhan une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

premiers, au a) du 1 de son article 3, comme « les cadavres entiers ou parties d’animaux, les produits d’origine animale ou d’autres produits obtenus à partir d’animaux, qui ne sont pas destinés à la

missions avec autonomie complète ; que dès lors que le salarié appelant ne relève pas des catégories de personnel visées à cet article 3, comme il a été dit plus haut, il est mal fondé en sa prétention

5 des statuts de la société investit le président ‘des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social' qui est défini à l'article 3 comme

Les parties communes sont désignées à l'article 3 comme « Celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ».

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

d'un établissement recevant du public de 1re et 2ème catégorie et en son article 3, comme l'une de celles concernées par les mesures de prévention et de réduction de la vulnérabilité requises par ces

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi

L2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne ainsi

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et de l'article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ; 3) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme

R... soutiennent que les dispositions de l'article L. 2324-22-1 du code du travail ne sont pas conformes aux articles 3 et 8 de la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail, à l'article

L'article 3 détermine les 'biens et capitaux garantis'.

Y... et de Groupe Sobefi ; que ceux-ci sont encore mentionnés, à l'article 3, comme débiteurs, aux côtés des deux autres sociétés, de la somme de 6.000.351,35 euros au profit de Natixis Lease à défaut

fait qu’il s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 du code de procédure pénale. 11.

de Maître Mahassen Nicolas, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

NBN TP, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure

Il définit la mission à l'exportation à l'article 3, comme celle effectuée en majeure partie du temps hors du territoire national, pour la réalisation de laquelle il a été conclu.