, ensemble le décret du 3 juillet 1961 ; 3°) que, suivant les articles 87 et 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble le décret du 3 juillet 1961, pris pour l'application de l'article 3 bis

de sécurité dans les transports routiers, l'a condamné à trois amendes de 1 000 francs chacune ; Vu le mémoire régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 bis, alinéa 2, de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles 1er et 4 du décret du 22 août 1978, modifiés par le décret du 8 janvier 1980 ; Attendu que

1 1°, article 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23/12/1958; articles 3 al.2, 8 1°, 2°, 6°, 9, article 2 1° du réglement CEE 85-3820 du 20/12/1985 et réprimés par l'article 3 al.2 du décret 86-1130 du

SE PREVAUT DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET N 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PAR LE DECRET N 75-191 DU 18 MARS 1975, QUI DISPENSE DE CETTE FORMALITE LES MUTATIONS INTERESSANT LES TITULAIRES

conditions de travail dans les transports routiers, l'a condamné à 4 amendes d'un montant de 1 300 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

15 du règlement CEE du 20 décembre 1985 et de l'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure

) ; qu'aux termes de l'article 3 bis introduit par le décret du 11 août 1953 dans le décret du 21 mai 1946 portant création d'une médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 : Ont droit

, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 3 bis et 66-4 ; Vu le décret n° 72-785

, en toutes matières, restent soumis aux dispositions de l'article 3 bis " ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, dans

réglementation en matière de transports routiers, l'a condamné à douze amendes de mille cinq cents francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

QUE LES BAUX ANTERIEURS ETAIENT CONCLUS EN VERTU DES ARTICLES 3 BIS (1° OU 2°), 3 TER, 3 QUATER OU 3 QUINQUIES, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ALORS

PROFESSIONNELLES ETABLIES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ; QUE, SI L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE A L'ARRETE DU 10 MARS 1962 PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 6 JUIN 1968 PERMET AUX INTERESSES DE FORMER, CONTRE

l'article 17 de cette même loi ; que l'article 77 dernier alinéa de la loi, qui a pour seul effet de rendre la loi nouvelle applicable aux baux rentrant dans le champ d'application de l'article 3 bis de

3 BIS AJOUTE AU DECRET N 55-1226 DU 19 SEPTEMBRE 1955 PAR LE DECRET N 75-191 DU 18 MARS 1975, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 NE SERAIENT APPLICABLES NI A LA NOMINATION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, de l'article 15 du règlement CEE n° 3820

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 AVRIL 1961 RENDANT APPLICABLES DANS LA COMMUNE DE NICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER

amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE