242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard des articles 295 du Code civil, 270 et 271 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre

301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE M F.

295 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que, pour condamner M.

270, 271, 295 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de

charge d'un enfant majeur de la contribution de l'autre parent et qu'en refusant cette contribution, au motif que l'enfant pourrait s'adresser directement au père, la cour d'appel aurait violé l'article

étant né le 5 septembre 1959, la pension allouée prenait fin le 5 septembre 1978 ; qu'en arrêtant au 1er janvier 1980 la créance attribuée pour l'entretien de son fils, la cour d'appel aurait violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

-B. alors que, d'une part, l'article 295 du Code civil donne au parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur la possibilité de demander au conjoint une contribution à son entretien

femme, l'arrêt se borne à énoncer que le juge du divorce est incompétent pour ordonner une telle attribution préférentielle ; En quoi elle a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article

de 1968 ; qu'ainsi, la cour d'appel a souverainement apprécié les besoins de la femme sans encourir les griefs du moyen ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 295

terminer ses études mais demeure à la charge de sa mère dans l'attente d'un emploi ; que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les ressources des parties, a fait une exacte application de l'article

-Y..., d'avoir violé l'article 245 alinéa 1er du Code civil en retenant que les faits établis à sa charge justifiaient que Mme X... n'ait pas continué à vivre avec lui alors que seules les fautes de l'époux

242, 270 et 1382 du Code civil; alors que, d'autre part, M.

pendant cette période ; que, par ces motifs, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le grief est donc dépourvu d'objet ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article

par les enfants âgés de 26 et 24 ans tout en constatant l'itinéraire universitaire instable et incohérent de l'un d'eux, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

que l'enfant est devenu apte à se prendre en charge lui-même, seule condition exigée par l'article 295 du Code civil ; qu'en estimant que l'enfant majeur devait bénéficier d'une pension alimentaire

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en relevant que les deux parties paient les charges, taxes et impôts liés à leurs salaires et à leurs conditions de vie, et en retenant

V... au paiement d'une amende de 1.000 euros par application des dispositions de l'article 295 du code civil et débouté ce dernier de sa demande tendant à la nullité du titre exécutoire du 12 janvier 2012