de destination ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 29-2 du règlement Dublin car la France n'étant

des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des dispositions combinées des articles

des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des dispositions combinées des articles

X... ait entendu se prévaloir également à l'appui de sa demande d'intégration, de l'article 29-2° du décret n° 87-1099 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, la commission

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 29. 2° de la loi du 5 juillet 1985 et 1er, paragraphe II, de l'ordonnance n° 59

451 CPC et de l'article 29-2 du code civil.

n'ayant pas respecté le délai d'un mois fixé à l'article 29-2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 devant s'écouler à peine d'irrecevabilité entre la réception par son destinataire du premier mémoire

des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre des dispositions combinées des articles

29 de la délégation de service public), comprenant les comptes-rendus techniques et analyse de la qualité de service (29-1 de la délégation de service public) et les comptes-rendus financiers (article

de Mme X... devait être examinée au regard de l'article 34-1° et de l'article 29-2° du décret du 30 décembre 1987 et non comme l'a fait la commission au regard de l'article 34-2° et de l'article 30-1°

9-2 du règlement n°1560/2003 du 2 septembre 2003 faute d'information des autorités espagnoles ; • elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 29-2 du règlement UE 604/2013 dès

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 29-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 29-2 DU MEME DECRET ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE

C devait être regardé comme en fuite au sens de l'article 29 § 2 du règlement (UE) n° 604/2013 depuis le 24 février 2022, compte tenu de son absence de présentation aux convocations en préfecture des 23

ET LES MEMBRES DE SON GROUPE AUX FINS D'ENTENDRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE LES DEUX CONVENTIONS SUSVISEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INTERDICTION FAITE AUX PARTIES DEVANT LE JUGE DES LOYERS

[H] des sommes allouées à celui-ci au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l'article L. 834-1 du code général de la fonction

office notarial, s'est pourvue contre un procès-verbal de la commission paritaire régionale de conciliation de la Chambre des notaires de Paris, qui avait été saisie par son employeur, conformément à l'article

Le délai de carence spécifique de l'article 29 paragraphe 2 n'est donc pas applicable à M.