1240 du code civil et l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner la Selarl Ajassociés à leur verser les sommes de : * 48 169,06 euros au titre de la réparation de leur préjudice financier

-2 du décret du 17/03/67, s’agissant d’une saisine par les copropriétaires - la requête visait à la révocation d’un syndic or, en application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, cette procédure

L'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990, introduit par la loi du 26 juillet 1996 et créant un comité paritaire auprès du président de FRANCE TELECOM, a-t-il eu pour effet d'abroger implicitement les

Ils concluent également au rejet de la demande subsidiaire de leur adversaire de désignation d’un administrateur judiciaire, arguant du fait que les conditions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet

[Adresse 1]) sur le fondement de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Par ordonnance du 30 novembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, sur le fondement des dispositions de l'article 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, a désigné un administrateur

/ L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans les dispositions querellées est-il contraire à l'article 4 de la Déclaration de 1789 en ce qu'il porte atteinte à la liberté contractuelle ainsi qu'au

audiovisuelle ; qu'aux termes de cet article 29-1 : "La ville participera aux dépenses de premier établissement du réseau incombant à la Téléservice en application de l'article 7, par une avance remboursable

Il est de jurisprudence constante que l'article 42 de la même loi n'est pas applicable aux décisions de l'administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1.

alinéa 4, du Code du travail, avant même que soit envisagée la reprise ; que le conseil de prud'hommes a violé la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision, et a méconnu les dispositions de l'article

29-1 de cette loi, mais un organisme complémentaire d'assurance de retraite et de prévoyance ; que les dispositions de l'article 29-1 de la loi du 5 juillet 1985, dont l'objet tend à améliorer la situation

114 du nouveau Code de procédure civile et les articles 29-1 et 33 du décret du 30 septembre 1953 ; 2o que la nullité pour inobservation des formalités prévues par l'article 29-1 du décret du 30 septembre

29-1 de la convention collective ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article 29-1 de la convention

X..., syndic bénévole, a saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifiée, notamment son article 29-1 modifié par l'article 4 de la loi n° 2003-1365

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 août 2025, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, au visa des articles 29-1 I de la loi du 10 juillet 1965,

à Saint-Etienne, sur le fondement de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec pour mission de reconstituer la trésorerie et rétablir le fonctionnement normal de la copropriété.

demande dans le cadre des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal fait convoquer les personnes qu'il désigne par lettre recommandée avec avis