inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

civile déposée par la société Dassault Falcon Service a articulé les faits et les a qualifiés de diffamation, et a visé les articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881; qu'en annulant, dans ces

29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 62-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour Vu les articles 29-1, I, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 62-2 du décret n

liquidation des biens de Mme veuve Y... dont la date de cessation des paiements a été fixée au 23 septembre 1983, le syndic a invoqué l'inopposabilité à la masse de cette donation sur le fondement de l'article

bricolage ; Que Patrick X..., dirigeant de la société exploitant l'établissement, poursuivi pour avoir exploité une surface de vente sans l'autorisation requise, infraction prévue et réprimée par l'article

32 de la convention collective alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 29 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction issue du protocole

X... a assigné devant le tribunal de grande instance, la société d'Editions Philippe Amaury et la SNC Le Parisien Libéré, sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 29 de la loi susviséee du 15 juillet 1970, l'indemnisation des éléments servant à l'exercice des professions non salariées autres

, demeurant 1, rue Albin Haller, 54000 Nancy, 95 / de Mlle Sandra Meduri, demeurant 181, avenue du Maréchal Oudinot, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; Sur le second moyen : Vu l'article

. # Fonction publique - Recrutement - Article 29 du statut - Avis de vacance - Rejet de candidature - Tardiveté. # Affaire T-310/02.

et 23 mai 2017, assigné en réparation, sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la société Est Bourgogne média, M.

d'un manque de base légale au regard de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°/ que l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986 précise que les dispositions relatives à l'article 28 de cette même

X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. 3.

Code de procédure civile : Vu les articles 29 et 47 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les dispositions du premier ne sont pas applicables aux

21 de la loi du 3 août 1995 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 26-11° du Code pénal, 29 de la loi du 29

et 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 29-VI de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 720-5-VI du Code de commerce et la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu

la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait fait application de l'article

été désignée pour une durée de dix-huit mois en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires), sur le fondement de l'article