limité dans le temps son droit de visite sans constater l'existence de motifs graves tirés du comportement du père ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article

288 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme Y... était toujours en arrêt de maladie, ce dont il résultait que ses ressources se limitaient aux indemnités journalières et aux

242 du Code civil, de défaut de base légale au regard de l'article 288 du Code civil et de motifs dubitatifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article

verser à Mme X... une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des quatre enfants du couple ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

REND INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE A SES TORTS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA

288 du Code civil et 2 ) en s'abstenant d'examiner les ressources de Mme Y..., la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu

alimentaire d'un montant total de 2 400 francs pour l'entretien et l'éducation des deux enfants du couple ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

P., la Cour d'appel aurait rendu une décision qui ne pourrait en elle-même être exécutée et violé l'article 455, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en omettant de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard de l'article

ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A CONSTATER UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

288, alinéa 1, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne s'exprimant pas sur un ensemble de données dont il résultait qu'elle ne bénéficiait d'aucune ressource, la cour d'appel aurait violé le texte

288 du Code civil qui dispose que seul le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale contribue financièrement à l'entretien de l'enfant par le paiement d'une pension alimentaire ; PAR CES

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, d'une part, que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

X... aurait perçu des revenus autres que la seule pension d'adulte handicapé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 288 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient

270 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération l'incidence de la diminution volontaire des ressources établie par une décision pénale ayant autorité de la chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.