1993, soit 8 500 francs, pour conclure à l'absence de fait nouveau à la date de la requête sans aucunement tenir compte des salaires perçus dans les premiers mois de 1994, la cour d'appel a violé l'article

X..., dans le seul intérêt des enfants, a violé l'article 288, alinéa 2, du Code civil ; 2 ) qu'aucune des considérations relevées par la cour d'appel - respectivement tirées du mode d'habitat de M.

produits énergétiques utilisés par la société Saint-Gobain emballage au motif qu'ils étaient, en définitif, hors champ de la directive 2003/96/CE du Conseil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

procédés minéralogiques et, pour une autre, mal fondées au motif que ces produits étaient, en définitive, hors champ de la directive 2003/96/CE du Conseil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

droits de visite et d'hébergement sur l'enfant commun, alors que la loi du 22 juillet 1987 étant d'application immédiate, la cour d'appel, en ne statuant pas sur l'autorité parentale, aurait violé l'article

hypothétiques, a relevé que l'épouse ne justifiait pas qu'elle ne pouvait travailler ou qu'elle avait des charges de famille l'en empêchant, et a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 288 du Code civil ; Attendu que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite et d'hébergement accordé

34 du règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et

société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

INVOLONTAIRES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

les produits énergétiques utilisés par la société Saint-Gobain pam au motif qu'ils étaient, en définitif, hors champ de la directive 2003/96/CE du Conseil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

produits énergétiques utilisés par la société Saint-Gobain emballage au motif qu'ils étaient, en définitive, hors champ de la directive 2003/96/CE du Conseil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

minéralogique, au motif que cette consommation était hors champ de la directive 2003/96/CEE du Conseil, la cour d'appel a violé les principes précités, la directive 2003/96/CE du Conseil, ensemble l'article

minéralogique, au motif que cette consommation était hors champ de la directive 2003/96/CEE du Conseil, la cour d'appel a violé les principes précités, la directive 2003/96/CE du Conseil, ensemble l'article

gaz naturel utilisé dans un procédé minéralogique comme en l'espèce au motif que cette utilisation était hors champ de la directive 2003/96/CE du Conseil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1324 du code civil, devenu 1373 du même code, et de l'article 288 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que la

évidentes ; qu'en statuant par ce motif qui ne permet pas de savoir si elle a effectué la vérification d'écritures au vu d'originaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

à l'article 5, 2, b), de la directive 2001/29/CE ; qu'en l'écartant, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 5°/ que