journalières prévues à l'article 283 b du code de la sécurité sociale, M.

D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION ET A LA DESTRUCTION DES OBJETS SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

les intérêts légaux commencent à courir à l'expiration de ce délai ; qu'il s'ensuit qu'un tiers ne peut plus demander la distraction du prix de vente après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 283, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de

La société Be Girl, qui exerce une activité de fabrication de vêtements, a été informée par un courrier du 14 janvier 2015 qu'en application des dispositions du 5° de l'article 283 du code général des

Aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « (…) 2 nonies.

Vu la procédure suivante : La SARL David III a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation de payer en qualité de débiteur solidaire, sur le fondement du 5 de l'article 283

257 du code général des impôts) les dispositions du 3. de l'article 283 du code général des impôts.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES

D'une part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.

283-5 du Code rural a donc été respecté" ; "alors que, l'article 285-3 du Code rural prescrit que les procès-verbaux des services vétérinaires doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois

dit qu'il n'y avait pas lieu d'exclure la mention de la condamnation au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 18000 NF D'AMENDE, SIX MOIS D'INTERDICTION DES DROITS PREVUS A L'ARTICLE

Aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation. ".

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE

dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu" ; que le 4 de l'article 283 dudit code vise les cas

En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE