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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007967241
8 décembre 1997
8 décembre 1997
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sans qu il soit besoin d examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu aux termes de l article 282 du code des marchés publics dans sa rédaction en vigueur
Source officiellecr
613726a9cd5801467742781a
13 avril 2005
13 avril 2005
282 et 266 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 266, 282, 592, 593, 877 et 885 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleciv2
61372110cd580146773f0ad7
14 mars 1990
14 mars 1990
charges et ressources, de son âge et de sa possibilité de trouver un emploi, sans chercher à lui assurer un niveau de vie équivalent ou en rapport avec celui de son ex-mari, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eab3
3 mars 1971
3 mars 1971
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2982478-3288633
7 janvier 2010
7 janvier 2010
En décembre 2001, sur la base de l'article 282 § 2 du code pénal, le tribunal de district de Pleven condamna le requérant à quatre années d'emprisonnement pour abus de pouvoir, au motif qu'il avait
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e2a4
25 mai 1972
25 mai 1972
LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4a1
22 novembre 1967
22 novembre 1967
SOMME, EN DATE DU 13 AVRIL 1967, LE CONDAMNANT A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecomm
61372684cd58014677426307
5 novembre 2003
5 novembre 2003
janvier 1985 ; 5 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions par lesquelles elle reprochait aux premiers juges de ne pas avoir dressé de procès-verbal de l'audition de l'expert, comme l'exige l'article
Source officielleciv2
61372363cd5801467740924d
7 octobre 1999
7 octobre 1999
l'épouse, le fait que l'appartement occupé par celle-ci était indisponible en raison du litige opposant les époux quant à sa propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e95a
13 novembre 1968
13 novembre 1968
VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dd0c
27 mai 1964
27 mai 1964
DEFENSE DE X...; D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE, DEVANT LA COUR DE CASSATION, A SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE MESURE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
61372358cd580146774088df
16 décembre 1999
16 décembre 1999
l'avis émis, qui doit être annexé au rapport d'expertise ; qu'en considérant que la compétence du docteur Z... suppléait le non-respect de ces exigences, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616250
6 février 1981
6 février 1981
282-3 ; QUE, POUR BENEFICIER DE CE REGIME, LES REDEVABLES DOIVENT, NOTAMMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 282-6, ETRE PLACES SOUS LE REGIME DU FORFAIT POUR L'IMPOSITION DE LEURS BENEFICES INDUSTRIELS
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834600
2 avril 1993
2 avril 1993
299 du code des marchés publics : "Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée comme le bureau d'adjudication visé par l'article 282" ; que l'article 282 du même code qui fixe
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86064
27 juin 2002
27 juin 2002
L'intimée répond que selon les dispositions des articles 282 et 337 du code de procédure civile italien toutes les décisions judiciaires sont exécutoires même si elles ne sont pas définitives et que la
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2981616-3288640
7 janvier 2010
7 janvier 2010
However, the Supreme Court of Cassation acquitted Mr Penev in 2003, considering that retaining a lawyer had been within his powers and that Article 282 of the Criminal Code was not applicable to
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1986:C2286
25 juin 1986
25 juin 1986
Sur le second moyen : Vu l'article 285 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de l'obligation de secours s'y prête, la pension alimentaire
Source officielleciv2
60794ce59ba5988459c4774b
15 mars 2001
15 mars 2001
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 282 et 285 du Code civil ; Attendu que, lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'accomplissement du devoir
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de98
23 janvier 1969
23 janvier 1969
.; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR
Source officielleciv2
60794cbf9ba5988459c46b56
21 mai 1997
21 mai 1997
Sur le second moyen : Vu l'article 282 du Code civil ; Attendu que les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chaque époux ; Attendu que, pour débouter Mme X... de
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