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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137259bcd5801467741f2b4
10 novembre 1998
10 novembre 1998
personnelle, devant la chambre criminelle, de ce condamné détenu n'apparaît ni nécessaire ni opportune ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c02b
28 mai 1986
28 mai 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281, 310, 324, 329, 330 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba82
21 juin 1989
21 juin 1989
d'assises du GARD du 14 novembre 1988 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix-sept ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100555
1 juin 2011
1 juin 2011
X..., d'obtenir un titre de séjour en France, de sorte que, faute d'intention matrimoniale de l'épouse, le mariage devait être annulé en vertu des dispositions de l'article 281-3°, du code burkinabé des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0402DEC001735890
2 avril 1993
2 avril 1993
He also alleged violations of Article 281 para. 1(4), (5) and (9)(a) of the Code of Criminal Procedure.
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f247
17 mai 2000
17 mai 2000
ministère public et l'accusé ont renoncé à son audition, ou si les parties ont formé à cette audition une opposition reconnue légalement fondée ; qu'ainsi les textes susvisés ont été méconnus " ; Vu les articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01253
22 septembre 2021
22 septembre 2021
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 281 et 550 du code de procédure pénale sont-elles conformes au principe d'égalité devant la
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e085
22 avril 1970
22 avril 1970
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 323 ET SUIVANTS, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LES EXPERTS
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007967429
17 février 1997
17 février 1997
11 de la loi du 31 décembre 1987, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 281 bis du code général des impôts alors applicable, le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02727_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article 281 quater de ce code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245271
13 décembre 2006
13 décembre 2006
L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 281 bis K du code général des impôts, alors en vigueur : Le taux majoré de la taxe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0923DEC005933500
23 septembre 2003
23 septembre 2003
Le Procureur général rejeta cette demande par télécopie du 28 novembre dans les termes suivants : « J’ai l’honneur (...) de vous indiquer que l’article 281 alinea 4 du code de procédure
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf31
26 octobre 1988
26 octobre 1988
que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 329 et 330 du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00713
15 mars 2017
15 mars 2017
conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les observations complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article
Source officiellecr
61372605cd58014677422575
8 mars 2000
8 mars 2000
305-1 du Code de procédure pénale, dès que le jury a été définitivement constitué, le caractère tardif de ces significations-opérées le jour même de l'audience-au regard des dispositions des articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007610123
24 mars 1976
24 mars 1976
278 du code general des impots :"le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee est fixe a 20%"; qu'aux termes de l'article 281 dudit code :"le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutee peut etre
Source officiellecr
613725d5cd58014677420db3
6 janvier 1999
6 janvier 1999
n'a pas été signifié à cette partie ; qu'en décidant seul de dispenser du serment des témoins dont le nom n'avait pas été dénoncé à la partie civile, le président a excédé ses pouvoirs" ; Vu les articles
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007980121
9 mars 1998
9 mars 1998
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 281 bis K du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux
Source officielleciv1
613724decd580146774190ee
9 janvier 2007
9 janvier 2007
455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 281 et 282 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation
Source officiellecr
613725becd58014677420329
20 octobre 1999
20 octobre 1999
de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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