280-1 alinéa 2 du Code civil, alors, selon le moyen, que comme le soulignait Mme Y... dans ses conclusions, le Conseil des prud'hommes avait estimé la rémunération qu'elle percevait insuffisante par rapport

de retraite depuis 1986, alors que lui-même était en déplacement professionnel à l'étranger, - qu'il a régulièrement fait dresser un constat d'adultère le 17 juin 1993, - que l'article 280-1

280-1 du Code civil ; Mais attendu que le rejet des moyens précédents a pour effet d'entraîner celui du moyen susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ;

, ensemble l'article 280-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi susvisée ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque l'assignation a été délivrée avant l'entrée

Civil, débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire par application de l'article 280-1 du Code Civil, condamné Madame X... à payer à son époux une indemnité de 1. 200 € en vertu de

; / … il résulte des dispositions de l'article 280-1 du code civil que l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire ; / le divorce étant prononcé

le leur permettait l'article 280-1 du code civil, il devait lui être substitué un capital immédiatement exigible ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches et est

Mais s'agissant d'une procédure engagée par une assignation en divorce du 05 février 2003, l'ancien article 280-1 du Code Civil est applicable.

280-1 du Code Civil dans sa rédaction, ici applicable, antérieure à la loi du 26 mai 2004, Madame Marie X... n'a droit à aucune prestation compensatoire, le divorce étant prononcé à ses torts exclusifs

927 du code civil ; que l'article 280-1 du code civil dispose que par dérogation à l'article 280 précité, les héritiers peuvent décider ensemble de maintenir les formes et modalités de règlement de la

270 du Code civil, la somme de 20 000 euros à titre de dommages- intérêts en application des dispositions de l' article 266 du Code civil, la somme de 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau

Il sollicite 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

280-1 alinéa 2 du Code Civil, une indemnité exceptionnelle de 291 568 euros, -en tout état de cause de condamner Monsieur X... à lui payer 2 000 euros pour frais irrépétibles et à supporter les entiers

266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension alimentaire en exécution du devoir de secours

C)-SUR LES CONSEQUENES DU DIVORCE : 1o)-Sur la prestation compensatoire : En application de l'article 280-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, applicable

280- 1 du code civil ou l' article 266 du code civil, - débouter Mme Laurence B... de sa demande de dommages et intérêts, - la condamner en tous les dépens.

500 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

280-1 du code civil, cette demande est irrecevable ; que la décision du premier juge sera donc confirmée ; Sur les effets du divorce Considérant qu'il s'agit de l'application de l'article 262-11 du

280-1 du Code Civil parce qu'elle a tenu la comptabilité du cabinet dentaire de son mari pendant de nombreuses années.