étaient réunies au jour de son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 du décret du 28 août 1792 relatif au rétablissement des communes et des citoyens

au taux légal calculé sur la somme de 1 668 589,80 francs seront portés au double à compter du 3 mars 1990 jusqu'au 28 avril 1995 ; "aux motifs que "dès l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du

222-9 et 222-11 du Code pénal, 2, 6, 388, 398-1, 398-2, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'Alain Z... tendant à la requalification des

R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; que la caisse a adressé, le 28 juillet 2010, une nouvelle mise en demeure à la clinique ; que celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, L. 431-5 et L. 432-1 du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 28 octobre 1982, 593 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2004

Selon les arrêts attaqués ([Localité 3], 9 février 2021), l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité à partir de 55 ans, étendu par arrêté du 25 juin 1997, modifié par accord du 11 mars

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

L. 122-1 à L. 122-7 du Code pénal 4 5, 6, 7 et 9 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, 5 à 9 du décret n° 69-257 du 22 mars 1969, L. 652-1 à L. 653-17, L. 671-10 et L. 671-11 du Code rural, 2 de l'arrêté

X...; que celui-ci a présenté le 28 février 1994 une réclamation assortie d'une demande de sursis à paiement sur le fondement de l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales ; qu'il a fait opposition

Le 9 novembre 2004, M... Q...

de la partie civile au prévenu en personne le 27 novembre 1999 par un acte d'huissier qui fait mention expressément du délai d'appel de dix jours ; que le prévenu a interjeté appel de ce jugement le 9

Le 28 octobre 2022, l'avocat de M.

Statuant sur les pourvois formés par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE MONTPELLIER, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28

L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-10 et R

expertise décidée de façon prématurée pour relever de l'expertise de l'article L. 2315-88 ou de l'article L. 2315-91 du code du travail ne relève pas d'une contestation de la nécessité de l'expertise

L. 228-24 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

mai 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.