Par arrêts en date des 7 novembre 2019 et 28 mai 2020, au visa du seul article 181 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 222-7 du code du sport par refus d'application, ensemble les articles 111 et 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article 6.2, alinéa

des prévenus, la Cour a donc violé tant les articles 4 et 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 que l'article 82 (ancien article 86) du Traité de Rome ; " alors, d'autre part, et en toute état

V... est pris de la violation des articles 6 et 7 de la convention européenne des droits de l'homme, 28, 35, 40 du code des marchés publics applicable à la date des faits, 111-3, 111-4, 121-3 et 432-14

L'article L. 2313-7 du code du travail dispose que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité.

X..., docteur en médecine, a déposé une demande de brevet intitulée Agenda Planing; que le brevet a été publié le 7 décembre 1955 sous le numéro 1.105.758; que le 29 mars 1954, M.

propriété intellectuelle, interprétés à la lumière des articles 7 et 10 de la directive 96/9.

L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 432-3, L. 431-5 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 2003), que la société Kluka transports a cédé par bordereau de cession de créances professionnelles régi par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée aux articles

V... qui ne saurait être admis à plaider, selon une interprétation qui lui est toute personnelle, que les textes l'y autorisent ; que l'article 3 de l'arrêté précité du 28 septembre 2007 dispose expressément

dans lequel le demandeur a explicitement retiré sa demande et le cas dans lequel l’autorité responsable de la détermination a rejeté une demande à la suite de son retrait implicite, conformément à l’article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28. 7.

Le 28 juin 2013, les sociétés [7] et [7], alléguant le défaut d'impartialité de M. [D], ont introduit un recours en révision des sentences arbitrales devant la cour d'appel de Paris. 15.

28-1 du code de procédure pénale ».

4 à 7 du décret du 28 mai 1982", la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 4 à 7 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; 3°/ que les

, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers a, par un arrêt du 17 octobre 2000, refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de confrontation du 7

radiation de la publication d'une décision judiciaire pouvait être ordonnée, dès lors qu'aucun texte ne l'interdisait ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a fait une exacte application des articles