X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre des payés congés supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective, le journaliste a

D'ELECTRICITE (SNAPRADEL), dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 81-376 du 15 avril 1981 portant application de l'article

28-2 de la Garantie d'Actif et de Passif (GAP) à hauteur de la somme de 225 000 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'article 28-2 de la GAP instaure un mécanisme de compensation en faveur du garant en ces termes

donations-partages de 1957 et 1985, la SCI Emeraude était censée en avoir connaissance et qu'elle avait donc commis une faute en achetant le terrain qui en constituait l'objet, la cour d'appel a violé les articles

100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée." ; et qu'aux termes de l'article 28-2° dudit décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, sur proposition

Aux termes de l’article 28-2 du même règlement : « Les commissions sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal.

The applicant complained under Articles 3 and 5 of the Convention about the alleged violations of his rights in the course of the removal proceedings.

B..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, aux termes de l'article 28 du règlement

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle méconnaît l'article 28-2 de l'arrêté du 20 novembre

Aux termes de l'article 28-2 de ce règlement : " Les commissions sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal.

Le 23 janvier 1996, la Commission adopta un rapport au sens de l’ancien article 28 § 2 de la Convention, constatant que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l’affaire. 9.

    Le 23 janvier 1996, la Commission adopta un rapport au sens de l'article 28 § 2 de la Convention, constatant que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire.

DE L'ARTICLE 28, CE QUI N'EST PAS LE CAS DES ACTES CONSTATANT UNE PROMESSE DE VENTE, QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA PUBLICATION N'EST PAS NECESSAIREMENT LIE A L'OPPOSABILITE DE L'ACTE

L. 225-68 al. 2 et R. 225-53 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-66, alinéa 1er, L. 225-68, alinéa 2, et R. 225-53 du code de commerce : 5.

motivée de la commission prévue à l'article 30 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 25 qui ne remplissent pas les conditions

Elle a ensuite entrepris de s'acquitter de la tâche que lui assigne l'ancien article 28 § 1 de la Convention qui est ainsi libellé :     « Dans le cas où la Commission retient la requête : &#

Elle soutient que l'arrêté du 4 novembre 2022 est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 28-2 du règlement du 26 juin 2013 n° 604/2013 du parlement

Le 28 juillet 2016, dans le cadre de la programmation 2016-2017 du Théâtre Rutebeuf, une convention d'exposition temporaire des œuvres de l'artiste Henri A a été conclue, en application de l'article 28