E... a fait apposer des affiches électorales sur les emplacements réservés à cet effet par la commune avant d'avoir fait enregistrer la déclaration de sa liste, en méconnaissance des prescriptions de l'article

La commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qu’elle est compétente pour interpréter

R. 28 du code électoral : "Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51 en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote est fixé à cinq dans

SUR LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS OU RADIATIONS OPEREES SUR LES LISTES ELECTORALES, LORSQUE CELLES-CI ONT ETE FAITES, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL, PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE

Aux termes de l'article L. 28 du code électoral, dans sa version issue de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 : " Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune

Henri A... à une amende de 50 000 F en application des dispositions de l'article L. 90-1 du code électoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

A le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

cette utilisation serait constitutive d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin et d'un avantage en nature prohibé par l'article L. 52-8 du code électoral que M.

[W] a sollicité, en application de l'article L. 20, II, du code électoral, sa réinscription immédiate sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], en contestant la radiation intervenue le 28

l'apposition de cet adhésif n'a donné lieu à aucune mise en demeure et la procédure prévue par l'article R. 28-1 du code électoral n'a pas été mise en œuvre ; Par des mémoires en défense, enregistrés

[Y] a sollicité, sur le fondement de l'article L. 20 du code électoral, la radiation de M.

électoral papier, mais à un kakémono ou un roll-up ; - l'apposition de ce flocage n'a donné lieu à aucune mise en demeure et la procédure prévue par l'article R. 28-1 du code électoral n'a pas été mise

de l'élection et non l'électorat ; qu'en estimant que la contestation portait sur l'électorat et devait, en conséquence, être portée dans les trois jours de la publication de la liste électorale, le Tribunal

électoral papier, mais à un kakémono ou un roll-up ; - l'apposition de ce flocage n'a donné lieu à aucune mise en demeure et la procédure prévue par l'article R. 28-1 du code électoral n'a pas été mise

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

l'article R. 28-1 du code électoral n'a pas été mise en œuvre.

[UY] sur les listes électorale, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du Code du travail. » Réponse de la Cour 12.

ne peut être regardé comme apportant la preuve d'une utilisation de moyens communaux contraire aux prescriptions de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant, en neuvième lieu, que la diffusion