La substitution d'un capital aux rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la présente loi peut être demandée dans les conditions fixées à l'article 276-4 du même

Y..., A titre infiniment subsidiaire : Vu les articles 276-4 et 280 du Code civil, - prononcer la conversion sous forme de capital de la rente allouée à Ghislaine X..., - dire que les héritiers demandeurs

Cela posé, si l'application de l'article R532-5 du code de procédure civile n'exclut pas celle de l'article 495 du code de procédure civile, les exigences du second de ces textes étant destinées à faire

revenus, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles et de leur situation respective en matière de retraite, cette liste n'étant pas limitative ; Attendu que l'article

"souhaite que, conformément aux dispositions de l'article 276-4 du Code Civil que la prestation compensatoire soit maintenue sous forme de rente viagère".

son capital obtenu dans le cadre de la liquidation de la communauté pour régler les échéances mensuelles du capital renté, voire même liquider le capital restant dû, en invoquant les dispositions de l'article

Aux motifs que : sur la demande de substitution d'un capital à la rente viagère, au terme de l'article 276-4 du code civil, le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente, peut

Georges X..., né le 14 mars 1956 à Vientiane (Laos), et Mme Sophie Y..., née le 4 juin 1953 à Tamouang (Laos), se sont mariés le 4 février 1978 par devant l'officier d'état civil de Paris 13ème sans contrat

20,23, 3, 4, 6, 7, 10, 11 et 15 de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000 ainsi que l'article 272 du Code civil, A titre principal, -fixer à 180.000F le montant complémentaire de prestation compensatoire

SUR CE, LA COUR Sur la demande de modification temporaire de la rente présentée par Monsieur Y... : Considérant que conformément à l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 l'article 276-3 nouveau

pas lieu à ordonner la compensation ; Considérant que la décision du premier juge sera confirmée ; Sur la conversion de la prestation compensatoire en capital Considérant qu'aux termes de l'article

compensatoire, sans modalités de paiement ; Qu'en principe, une prestation compensatoire de cette nature n'est pas susceptible de modification ; Attendu qu'à l'appui de sa demande fondée en réalité sur l'article

Selon ses dernières conclusions du 3 octobre 2008, l'appelant a sollicité l'infirmation du jugement et, sur le fondement de l'article 276-3 du Code Civil, la suppression pure et simple à compter du 4 janvier

le refuge ; Qu'il n'y a certes point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été surpris par dol ; Mais attendu que si en application des dispositions de l'article

Lorsque les modalités de règlement de la prestation compensatoire ont été maintenues, les actions prévues au deuxième alinéa de l'article 275 et aux articles 276-3 et 276-4, selon que la prestation compensatoire

276-3 du code civil sera révisée à la prise de retraite de Monsieur X... ; Que la cour rappelle que l'article 276 du code civil était alors rédigé en ces termes : « À titre exceptionnel, le juge peut,

réparation d'un préjudice antérieur de 37 ans à la saisine du conseil de prud'hommes et que le décret auquel se réfère la salariée pour solliciter la somme de 64.120 € est un décret pris en application des articles

réparation d'un préjudice antérieur de 37 ans à la saisine du conseil de prud'hommes et que le décret auquel se réfère la salariée pour solliciter la somme de 64.120 € est un décret pris en application des articles