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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210550

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613251

Admin. suprême

7 avril 1970

7 avril 1970

. - Application des dispositions de l'article 273 du Code général des impôts.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603484d020354272520cea53

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

de la sécurité sociale, - que ledit article 273 octies du code général des impôts, auquel renvoie l'article L 651 - 5 , est devenu sans objet et ne peut donc plus produire d'effets juridiques.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60340c44530076bb767db95a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

qu'il y ait lieu de rechercher si les conditions de l'article 273 octies du code général des impôts étaient remplies.

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad64

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad68

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad69

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

renvoyant aux dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffce5

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

revenus de M. entre 1990 et 1992 sans prendre en considération l'évolution de sa situation financière jusqu'au jour où elle a statué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

60794b719ba5988459c4324b

Cassation

6 février 1985

6 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 273 ET 279, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE RECONNUE AUX PARTIES PAR LE PREMIER DE DEMANDER AU JUGE DE REVISER

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210202

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article 273 octies du même code, est diminué de la valeur des biens ou des services qu'ils sont réputés acquérir ou recevoir.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201669

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rémunération à la commission de l'intermédiaire visée à l'article 273 octies du code général des impôts ne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201876

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte et de l'article 273 octies du code général des impôts auquel il renvoie, que le bénéfice de la minoration de l'assiette de la contribution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201247

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

, l'organisme de sécurité sociale doit établir que l'entreprise, dont l'objet social est l'entremise, ne remplit pas les conditions fixées à l'article 273 octies du code général des impôts ; qu'en faisant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200843

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 651-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en 2011, et l'article 273 octies du code général des impôts auquel ce texte renvoie, ensemble les articles 1993 du code civil, L.

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad65

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

aux dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

Source officielle
CA

5e Chambre

603281c7a8b6f5b5a0efad66

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

aux dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f4364406d

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

par la loi du 22 juin 1993 de la règle du décalage d'un mois concernant le droit à déduction de la TVA ; Que la référence aux dispositions de l'article 273 octies ancien, maintenue par l'article L

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620887

Admin. suprême

14 mars 1983

14 mars 1983

, ET A, D'AUTRE PART, CALCULE CETTE DERNIERE TAXE SOUS LE BENEFICE DE L'ATTENUATION D'ASSIETTE DE 40 P. 100 PREVUE, A L'ARTICLE 273-5 DU CODE, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX IMMOBILIERS ; QU'ELLE A REVERSE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61628cd0293034a8c342f6fe

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

l'article 273 octies du code général des impôts qui impose à l'intermédiaire d'agir en vertu d'un mandat préalable et de ne jamais devenir propriétaire des biens.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610341

Admin. suprême

6 mai 1967

6 mai 1967

. - Ventes au détail - Mode de détermination du prix de gros [article 273-1 1 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier

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