Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

remboursement de la TVA sur les impayés passés en créances irrécouvrables ne permettent pas au débiteur d'en déduire que l'Etat aurait payé sa dette à sa place et les consorts Y... restent débiteurs malgré l'article

  » Article 272-1 (avant la loi du 9 mars 2004) «   Si l’accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d’assises, ne se présente pas, sans motif légitime d’

portant sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est insuffisamment motivée ; - c'est à bon droit et conformément aux dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts qu'elle

The offence under Article 272 §§ 1 and 3 of the Criminal Code is punishable by imprisonment between one and ten years, and under Article 18 §§ 1 and 2 of the Code of Criminal Procedure for the offences

de la taxe sur la valeur ajoutée facturée sur le fondement de l'article 272, 1 du code général des impôts ; - alors qu'elle n'avait perçu de sa cliente aucune somme au titre de la prestation facturée

  » Article 268 § 1 « Les actes judiciaires devront être effectués au siège de l’organe juridictionnel. » Article 272 « 1.

272 §§ 1 and 3 of the Criminal Code (see paragraphs 22 and 38 below). 17.

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article   27   §   1 of the Convention) was constituted as provided in Rule   26   §   1 of the Rules of Court

Le tribunal correctionnel a fait droit à l'exception de nullité qu'il a soulevée, prise de l'inapplicabilité de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, et a annulé la perquisition effectuée

L. 272-1 du Code de la sécurité sociale, 432-11 et 433-1 du Code pénal, préliminaire, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et contradiction

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 272-1 et L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 405 du Code pénal, 6, 8, 459

    On 27 March 2013 the SCC delivered a simplified version of the judgment containing a brief description of the criminal act and the sentencing part pursuant to Article 172 of the Code of Criminal

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Aux termes des dispositions de l'article R 261-1 du code de la construction et de l'habitation, effectivement cité dans l'acte de vente, et dans sa rédaction alors applicable, 'l'immeuble vendu à terme

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité de l'introduction des policiers dans les parties communes de l'immeuble au visa de l'article L. 272-1 du code de la

Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure et l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet