700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, les époux [V] souhaitent donc obtenir une expertise judiciaire.

Il ressort de ces dispositions que, devant les juridictions administratives, l'expertise n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article 269 du code de procédure

450 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile.

Dire que l'expertise sera mise en œuvre et que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, et que, sauf conciliation des parties

Motifs de l'ordonnance : L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

prévue par l'article 269 du code de procédure civile.

L'expertise demandée par les consorts E sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable d'une provision prévue par l'article

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile pour défaut de motif; alors que, d'autre part, en statuant ainsi elle a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, elle a également

450 du code de procédure civile.

269 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du code de procédure civile,Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,Vu l'article 872 du code de procédure civile,Vu l'article 1799-1 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure

269 du code de procédure civile ; - dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (article 271 du code de procédure civile) ; -

en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE MADAME [L] [P] Vu l'article 32 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL CLAUMAIN

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Qu'en l'espèce, la SARL BRUNAL INDUST a commandé auprès de la société [M] [T], S.L.U [Adresse